Voies D'execution - Saisie Fondee Sur Une Creance Contestee Et Contestable - Mainlevee De La Saisie
Faits : Le sieur GWODOK KOUANG Parfait a interjeté appel contre l'ordonnance rendue le 30 janvier 2002 par le Tribunal de Première Instance de Douala. Cette décision ordonnait la rétractation d'une ordonnance du 10 janvier 2002 et par ricochet, mainlevée d'une saisie conservatoire des créances pratiquée par l'appelant au préjudice de la société PLASTICAM.
Au soutien de son appel, le sieur GWODOK évoque la mission qu'il a accomplie au profit de la société PLASTICAM. La mission ayant été bien accomplie, PLASTICAM refuse de payer ce qui avait été préalablement convenu, niant jusqu'à l'existence même de la créance qui, au vu des relations contractuelles qu'ils ont entretenues, est fondée. Cette attitude de PLASTICAM a conduit le sieur GWODOK à considérer que la créance envers PLASTICAM est donc menacée de recouvrement. Par ailleurs, l'ordonnance querellée qui a ordonné la rétractation de celle du 10 janvier 2002, qui autorisait une saisie conservatoire, a été rendue en violation de l'article 54 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Il demande donc à la Cour d'infirmer cette ordonnance.
Solution des juges : Les juges d'appel ont estimé que les allégations développées et les pièces fournies par l'appelant n'ont aucun caractère de nouveauté et ne peuvent faire paraître comme fondée en son principe, la créance évoquée. Ils ont confirmé l'ordonnance querellée, considérant que le premier juge a fait une saine application de l'article 54 sus-évoqué.
Article 54 Aupsrve
Le Club OHADA Provence organise un webinaire sur le thème : « L'arbitrage institutionnel dans l'espace OHADA au prisme de l'arrêt Jimmy Kodo c. CACI », le vendredi 6 mars 2026, de 15h à 17h GMT+1 (heure de Paris).
Le Bureau exécutif de la section Institut Universitaire d'Abidjan de l'AUPROHADA (AUPROHADA-IUA) convie l'ensemble des étudiants de l'Institut, à faire acte de candidature afin de prendre part à la 7e édition de la Semaine OHADA.
En prélude à la cérémonie officielle de lancement de la 17e édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA », l'auditorium de l'Université de Lomé a accueilli, le samedi 14 février 2026, la cérémonie de remise de prix à l'équipe vainqueure de la 16e édition du CIGHO, organisée en novembre 2025.
La finale, tenue le 21 février 2026, avait pour objectif de sélectionner les meilleurs plaideurs appelés à représenter la section. Elle s'est déroulée sous la forme d'un procès fictif opposant deux équipes finalistes qui se sont distinguées par leur détermination et leur éloquence.
L'ERSUMA, Ecole de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), informe son grand public de l'ouverture des inscriptions au titre de la rentrée académique 2026-2027 pour les Diplômes de Spécialité en Gouvernance des Entreprises Option Administration des entreprises (DSGE-AE), en Procédures OHADA Option - Procédures d'exécution (DSPO-PE) et les Certificats en Arbitrage OHADA (CAO) et en Médiation OHADA (CMO).
Cette activité à vocation scientifique a débuté le vendredi 20 février en présence de nombreux étudiants des Universités et Instituts supérieurs publics et privés où est dispensé le droit des affaires OHADA. Apres l'ouverture symbolique, les participants ont eu droit à trois (3) panels de haut niveau animés par des spécialistes, des praticiens de la matière.
Ont pris part à cet atelier les magistrats des cours et tribunaux de Brazzaville et de Pointe-Noire, les avocats du Barreau de Brazzaville ainsi que les huissiers de justice de Brazzaville, traduisant ainsi l'intérêt constant des praticiens du droit pour le renforcement de leurs compétences dans le cadre du droit OHADA.
Le sujet des saisies conservatoires, saisies attribution, tiers saisi sous le régime de l'Acte uniforme OHADA révisé relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution relève d'une actualité urgente, tout particulièrement en RDC.
La Synergie d'Appui au Développement de l'Entrepreneuriat au Kongo (SADEK- RDC/GIE), est un Groupement d'intérêt Économique, un réseau d'accompagnement des entrepreneurs de toute catégorie, initié pour contribuer à la croissance économique et la création d'emplois en République Démocratique du Congo à travers les entrepreneurs ; hommes, femmes, jeunes, etc. ; ce, depuis 2015 selon les expériences des entrepreneurs de divers ressorts et backgrounds.