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OHADATA J-15-197

Arrêt n° 106/2014, Pourvoi n° 025/2008/PC du 29/04/2008 : AMITY BANK CAMEROON c/ ETABLISSEMENTS SATRA EXPRESS VOYAGE.

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OHADATA J-15-196

Arrêt n° 105/2014, Pourvoi n° 097/2007/PC du 05/11/2007 : AES SONEL SA c/ Monsieur Henri NGALLE MONONO, Monsieur Georges EYOMBO ANGANDZIE, BALENG MAAH Célestin.

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OHADATA J-15-195

Arrêt, n° 104/2014, Pourvoi n° 071/2007/PC du 13/08/2007 : AES SONEL c/ Société Anonyme Des Poissonneries Menengue Du Cameroun (SAPMC) S.A.

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OHADATA J-15-194

Arrêt n° 103/2014, Pourvoi n° 067/2007/PC du 02/08/2007 : Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ 1) Monsieur NDENGOUE Noubissie Jean Marie, 2) Société des Etablissements EMOH et Compagnie SARL.

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OHADATA J-15-193

Arrêt n° 102/2014, Pourvoi n° 047/2007/PC du 05/06/2007 : AFRILAND FIRST BANK S.A (Ex CCEI BANK) c/ KAMO GAMO RUBEN & MINOTERIE DE L'OUEST CAMEROUN SARL (MINOCAM).

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OHADATA J-15-192

Arrêt n° 101/2014, Pourvoi n° 040/2007/PC du 14 mai 2007 : Société Fiduciaire d'Audit et d'Expertise Comptable (FIDEX) c/ Société AUVERGNE Auto.

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OHADATA J-15-191

Arrêt n° 100/2014, Pourvoi n° 003/2007/PC du 19/01/2007 : Société Générale de Banque au Cameroun dite SGBC c/ Société Camerounaise de Bananeraie de Penja dite SCBP.

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OHADATA J-15-190

Arrêt n° 099/2014, Pourvoi Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n° 141/2012/PC du 17 octobre 2012 : SOGEFCO-SA c/ CELTEL CONGO devenue AIRTEL CONGO SA.

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OHADATA J-15-189

Arrêt n° 098/2014, Pourvoi Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n° 128/2012/PC du 20/09/2012 : SCP PYRAMIDION c/ Agence d'Exécution des Travaux d'Infrastructure du Mali dite AGETIER-Mali.

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OHADATA J-15-188

Arrêt n° 097/2014, Pourvoi n° 076/2014/PC du 24/04/2014 : Monsieur ATTIOGBE KOSSI c/ Société FAN MILK S.A, Laiterie Internationale.

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Actualité récente

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.