Procédure Devant La Ccja - Action En Justice
Irrecevabilité Du Moyen Qui Ne Fait Aucun Reproche à L'arrêt Attaqué Ou Qui Est Nouveau
Saisie Conservatoire De Créance
Conversion En Saisie Attribution
Acte De Conversion
Montant Indique Dans L'acte De Conversion Identique Au Montant De La Déclaration Du Tiers Saisi - Ordre Chronologique D'intervention Des Actes - Absence De Grief Au Débiteur
Taux D'intérêt - Absence De Preuve D'application D'un Taux Imaginaire - Rejet
Est irrecevable, le moyen qui ne critique aucunement l'arrêt attaqué, est sans intérêt et donc infondé. Il en est de même pour un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit.
Est inopérant, et donc irrecevable, le moyen qui cite plusieurs articles d'Actes uniformes et ne dit pas en quoi les articles énumérés ont été violés.
Le montant indiqué dans l'acte de conversion étant le même que dans la déclaration affirmative du tiers saisi et cantonné par ce dernier, le juge d'appel n'a nullement violé l'article 82 de l'AUPSRVE en considérant que l'acte de saisie et l'acte de conversion sont conformes à la déclaration du tiers saisi, dès lors que la demanderesse ne justifie pas d'un préjudice que lui aurait causé l'ordre dans lequel sont intervenus les actes.
C'est à tort qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 82 alinéa 4 de l'AUPSRVE au motif que l'huissier instrumentaire a appliqué des taux d'intérêts imaginaires alors que la condamnation prononcée avait indiqué que le montant à payer représentait la plus value majorée des intérêts de droit et non la plus value à laquelle il faut majorer des intérêts, dès lors que la demanderesse au pourvoi ne rapporte pas la preuve que le taux d'intérêt pratiqué est imaginaire.
Article 28 Règlement De Procédure Ccja
Article 82 Aupsrve
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a conduit du 10 au 12 décembre 2025 une mission diplomatique à Antananarivo (Madagascar). À cette occasion, il a été reçu en audience à la Primature, au Palais d'Etat de Mahazoarivo par M. Andriniaina RASOARAHONA, Ministre de l'Industrialisation et du Développement du Secteur Privé
Le lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perle des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette cérémonie a marqué le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose a eu lieu le 15 novembre dernier. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs interventions.
C'est dans la grande salle des conférences de l'Université Protestante au Congo que s'est tenue cette Grande Conférence OHADA organisée par la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation, en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), le samedi 13 décembre 2025.
La formation sur le droit OHADA pour plus de 400 avocats et acteurs judiciaires du barreau du Lualaba a été lancée ce vendredi à Kolwezi. Pendant deux jours, les avocats vont discuter autour du droit du recouvrement et des voies d'exécution, un domaine essentiel pour la sécurisation des créances et l'efficacité de la justice économique dans la province.
Monsieur Thomas Starky NGWA MENDOME a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, le 10 décembre 2025 à l'Université de Montpellier, intitulée « Les sûretés négatives en droit privé ». La thèse a reçu les félicitations du jury et une recommandation de publication.
Cette activité, organisée en collaboration avec l'Association Ivoirienne des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AICDP) sera placée sous le thème : « La sécurisation des données personnelles dans les contrats commerciaux dans l'espace OHADA ».
Alors que l'Afrique accélère ses dynamiques d'intégration juridique et économique, le Burundi envisage une adhésion potentiellement décisive à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette décision, encore en débat à Bujumbura, dépasse largement la seule réforme technique : elle s'inscrit dans une reconfiguration profonde de l'environnement des affaires et, plus largement, dans une stratégie de repositionnement géopolitique d'un pays longtemps fragilisé par son enclavement et ses crises successives. L'Institut Africain de la Réflexion Stratégique livre ici une analyse des enjeux stratégiques d'une telle adhésion pour le Burundi.
L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?
Au-delà du continent africain, l'OHADA s'est exporté dans la Caraïbe et inspire même l'Union européenne. Cela sans abandonner les possibilité d'élargissement à de nouveaux membres africains au premier titre desquels le Burundi.