Action En Justice
Action Exercée Par Une Société - Dont Les Statuts Ont été Mis En Harmonie Après Le Délai Imparti Par L'auscgie - Validité De L'action - Recevabilité Du Pourvoi
Saisie Immobilière
Annulation De La Saisie Sur Le Fondement D'une Disposition Nationale Applicable à La Profession De Notaire - Violation De L'article 10 Du Traité Ohada : Cassation
Contenu Du Cahier Des Charges - Identification Du Créancier : Application De L'article 267-5 De L'aupsrve Aux Personnes Physiques - Validité Du Cahier Des Charges Permettant L'identification De La Société Créancière
Mise à Prix De L'immeuble - Prix Fixe Après Expertise Mais Ne Correspondant Pas à L'évaluation Des Parties : Validité Du Prix Pouvant être Modifié à Tout Moment Par La Juridiction Compétente
Le fait que les statuts d'une société aient été modifiés longtemps après le délai prescrit par l'article 915 de l'AUSCGIE n'a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi, d'autant plus qu'en l'espèce les statuts régularisés ont été produits. Il s'ensuit que le pourvoi de cette société est recevable.
C'est en violation des articles 10 du traité OHADA et 336 de l'AUPSRVE qu'un juge s'est basé sur une disposition nationale (en l'espèce, les articles 47 et 48 du décret n°95/34 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire du Cameroun) pour annuler une procédure de saisie immobilière, alors qu'à la date du jugement, l'AUPSRVE avait définitivement intégré l'ordre juridique interne de l'Etat concerné ; cassation de l'arrêt.
L'article 267.5 de l'AUPSRVE concerne les personnes physiques. S'agissant en l'espèce d'une banque, les mentions portées dans le cahier des charges suffisent à son identification.
La mise à prix d'un immeuble, fixée à la suite d'une expertise pouvant être modifiée à tout moment par la juridiction compétente, le dire tendant à la nullité de la saisie doit être rejeté.
Article 10 Traité Ohada
Article 915 Auscgie
Article 336 Aupsrve
Le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu, le vendredi 13 juin 2025 à Dakar (Sénégal), par Monsieur Alioune DIONE, Ministre de la Microfinance et de l'Economie sociale et solidaire de la République du Sénégal.
Après le succès de sa conférence de lancement tenue le 23 mai dernier, le Club OHADA de l'Université Pédagogique Nationale (UPN) propose un atelier pratique incontournable pour les acteurs du secteur bancaire, juridique et financier en RDC sur le Thème : Droit bancaire et sûretés en RDC sous l'ère du Droit OHADA, qui se tiendra le samedi 12 juillet 2025 de 9h00 à 15h00 dans la salle d'Audience du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matété 16830, Avenue 1ère Rue, Commune de Limité, Kinshasa, RDC.
Du 04 au 07 juin 2025, l'Université de Yaoundé II a accueilli la 8e édition de la Semaine Nationale OHADA (SNO), un événement majeur dédié à la promotion du droit OHADA et à la valorisation des jeunes talents juridiques. Organisée autour du thème principal : « L'open data des décisions de justice et des sentences arbitrales dans l'espace OHADA », qui a donné lieu à des échanges riches sur les enjeux de transparence, d'accessibilité et de diffusion de la jurisprudence OHADA.
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP) de l'Université de Bordeaux, vous invite à un cycle de séminaires intitulé : « Durabilité et réformes du droit des affaires : les défis des États africains », sous la direction scientifique de M. le Professeur Eustache Da Allada.
Le Club OHADA Paris a organisé, le lundi 2 juin 2025, une formation gratuite sur le thème : « Gestion des risques juridiques relatifs à la gouvernance des sociétés anonymes en zone OHADA : enjeux pratiques pour les professionnels ».
Cette journée, la première que notre Faculté réserve au droit des affaires issu de l'OHADA, a enrichi nos connaissances par la diversité des thématiques développées par les orateurs. Elle a démontré l'importance des règles issues du droit communautaire ainsi que les défis auxquels elles sont confrontées dans leur mise en œuvre en République Démocratique du Congo.
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 17/06/2025 au 11/07/2025.
Estas obras, redacçõs em português por eminentes juristas moçambicanos sob a direcção científica do Doutor Olivier Bustin, advogado, têm por objetivo oferecer, tema a tema, uma análise original do direito comparado entre os textos de direito empresarial moçambicano e da OHADA.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir d'informer la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires que la phase finale du 16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra à N'Djaména au Tchad, du 22 au 27 septembre 2025.