Arrêt n° 097/2014, Pourvoi n° 076/2014/PC du 24/04/2014 : Monsieur ATTIOGBE KOSSI c/ Société FAN MILK S.A, Laiterie Internationale.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/10/2014
Recours En Rectification D'erreur Matérielle
Absence D'erreur Matérielle à Rectifier - Rejet
Le recours en rectification matérielle d'un arrêt de la Cour de céans, en ce que selon les réclamations formulées par le demandeur, la mensualité de ses honoraires s'élève à 160.000 F ; que sur cette base de calcul, les quinze mensualités accordées par la CCJA devraient s'élever à 2.400.000 F au lieu de 2. 160.000 F inscrits dans le dispositif de l'arrêt n'est pas recevable, dès lors que la somme allouée, l'a été, non pas en fonction de la réclamation du demandeur, mais sur la base d'un contrat au terme duquel les honoraires mensuels sont de 120.000 F. Nulle part il n'est fait référence à un montant de 160.000 F et s'il y a lieu de dire que les quinze mensualités courent à compter de septembre 2001, il n'y a aucune rectification à apporter sur le montant sur cette requête.
Article 45 Ter Nouveau Du Règlement De Procédure De La Ccja
