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Case Law

OHADATA J-04-143

Ordonnance de référé, Répertoire n° 310/ 2002-2003, Société MOBIL OIL GABON c/ SCI ABIALI

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OHADATA J-04-142

Ordonnance de référé, Répertoire n° 294/ 2002-2003, Société FORET NEGOCE INDUSTRIE TRANSPORT c/ Société NORDISK

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OHADATA J-04-141

Ordonnance de référé, Répertoire n° 278/ 2002-2003, Société MOBIL OIL GABON c/ SCI ABIALI

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OHADATA J-04-140

Jugement, Répertoire n° 19/ 2001-2002, BICIG c/ Société BASSO INDUSTRIES GABON

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OHADATA J-04-139

Ordonnance, Répertoire n° *…. / 2001-2002, Société Air Affaires Gabon c/ Société Air Service

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OHADATA J-04-138

Jugement, Répertoire n° 01/ 2001-2002, SOGACA. et SOGABAIL c/ Léon MEBIANE

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OHADATA J-04-137

Ordonnance de référé, Répertoire n° 363/ 2001-2002, Société chez Mari/ Dame MARI MARI c/ BICIG

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OHADATA J-04-136

Ordonnance, Répertoire n° 135/ 2000-2001, Société EXPRESS TOUR c/ Société AIR DABIA GAMBIA

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OHADATA J-04-135

Jugement, Répertoire n° 001/ 2000-2001, Samson NGOMO c/ Jean Géo PASTOURET et B.P.G.

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OHADATA J-02-153

Ordonnance de référé n° 118/98-99, STTP et Paré Joseph c/ Loembet Koutinho Alfred.

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Recent news

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

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Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.

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Journée du droit : les points clés de la leçon inaugurale du Secrétaire Permanent de l'OHADA

Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.