preloader

Jurisprudence

🇬🇦Gabão
Ohadata J-04-143
Ordonnance de référé, Répertoire n° 310/ 2002-2003, Société MOBIL OIL GABON c/ SCI ABIALI Tribunal de Première Instance de Libreville Ordonnance du 02/04/2003

Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Conditions - Saisine Du Juge Du Fond - Creance Non Fondee En Son Principe - Mainlevee (oui)

Actualité récente

affiche

Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.