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Jurisprudence

🇬🇦Gabão
Ohadata J-04-135
Jugement, Répertoire n° 001/ 2000-2001, Samson NGOMO c/ Jean Géo PASTOURET et B.P.G. Tribunal de Première Instance de Libreville Jugement du 05/01/2001

Procedures Collectives - Etablissements Bancaires - Difficultes - Designation De L'administrateur Provisoire - Conflit De Competences Entre La Commission Bancaire De L'afrique Centrale (cobac) Et Le Tribunal -- Competence De La Cobac (oui)

Directeur General - Imprudences Inexcusables - Cessation Des Paiements - Faillite Personnelle (oui)

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.