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Jurisprudence

🇬🇦Gabon
Ohadata J-04-135
Jugement, Répertoire n° 001/ 2000-2001, Samson NGOMO c/ Jean Géo PASTOURET et B.P.G. Tribunal de Première Instance de Libreville Jugement du 05/01/2001

Procedures Collectives - Etablissements Bancaires - Difficultes - Designation De L'administrateur Provisoire - Conflit De Competences Entre La Commission Bancaire De L'afrique Centrale (cobac) Et Le Tribunal -- Competence De La Cobac (oui)

Directeur General - Imprudences Inexcusables - Cessation Des Paiements - Faillite Personnelle (oui)

Actualité récente

Anaclet-NZOHABONAYO

Amélioration de l'environnement juridique des affaires au Burundi : pourquoi le Burundi devrait adhérer à l'OHADA

Le droit OHADA est édicté sous forme d'actes uniformes directement applicables dans les Etats membres. Il s'agit d'un droit des activités économiques imaginé par et pour les africains afin de sécuriser l'environnement juridique des affaires et attirer les investissements étrangers. A cet effet, l'un des défis majeurs du Burundi consiste à développer « une croissance soutenue et inclusive pour une résilience économique et un développement durable ».

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Colloque sur l'arbitrage et la médiation OHADA, le 5 octobre 2022 à Paris

L'Académie africaine de la pratique du droit international (AAPDI) a le plaisir de vous inviter au colloque qu'il organise le 5 octobre 2022 à partir de 13h30, à Paris, sur le thème : « Horizons africains de l'arbitrage et médiation ». Au cours de ce colloque, seront abordés des sujets se rapportant au présent et à l'avenir des modes de règlement des différends en Afrique, y compris dans le cadre de l'OHADA.

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Compétitions internationales en droit OHADA : trois palmes d'excellence pour le Bénin

Sur l'estrade de l'édition 2022 des compétitions internationales en droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), le Bénin a fière allure grâce à ses talents. La semaine écoulée, les résultats officiels ont distingué le Bénin dans deux différentes compétitions à l'échelle internationale, notamment pour le « Prix du Meilleur Ecrit OHADA » et pour le concours « Génies en Herbe OHADA ».

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Compte-rendu de la 4e séance de formation des Samedis de l'OHADA sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique

Le samedi 24 septembre 2022, l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA section Université Alassane OUATTARA (AUPROHADA-UAO) a effectivement tenu, à la salle American Corner du Campus 2 de l'Université Alassane OUATTARA de Bouaké à partir de 09h30, le quatrième séance de formation des Samedis de l'OHADA portant sur l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique.