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Jurisprudence

🇬🇦Gabon
Ohadata J-04-142
Ordonnance de référé, Répertoire n° 294/ 2002-2003, Société FORET NEGOCE INDUSTRIE TRANSPORT c/ Société NORDISK Tribunal de Première Instance de Libreville Ordonnance du 20/03/2003

Voies D'execution - Saisie Revendication - Acte De Saisie - Mentions - Designation De La Juridiction Competente - Defaut De Precision - Mainlevee (oui)

Actualité récente

Dix ans après sa création, le prestigieux DIU Juriste OHADA (en distanciel) lance sa campagne d'inscription pour l'année 2024/2025

Le diplôme Juriste OHADA, qui a, à ce jour, formé des centaines d'étudiants dans le monde, a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.

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Webinaire sur l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le 28 avril 2024 à Dakar

Le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar, vous convie à un webinaire qu'il organise ce dimanche 21 avril 2024 à partir de 15 heures. Thème : La saisie immobilière après la révision de l'AUPSRVE : une réelle avancée pour les justiciables ?