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OHADATA J-07-112

Jugement n° 415/2005, KORGO Issaka c/ Banque Internationale du Burkina (BIB)

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OHADATA J-07-111

Jugement n° 461, ZAMPALIGRE S. Mathieu Maxence c/ la Financière du Burkina (FIB)

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OHADATA J-07-110

Jugement n° 219/2005, Affaire : Madame NAPON Adam's c/ TRAORE Aliou.

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OHADATA J-07-109

Jugement n° 470/2005, Affaire : SEBGO Moumouni c/ La Promotion de Développement Industriel, Artisanal et Agricole (PRODIA).

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OHADATA J-07-108

Jugement n° 405/2005, Affaire : Société Trans-Cordec c/ Manufactureers and Trader Trust Compagny Bank.

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OHADATA J-07-107

Jugement n° 437, Affaire : Société Graphi-Service c/ Banque Commerciale du Burkina (B.C.B.).

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OHADATA J-07-106

Jugement n° 424/2005, Affaire : L'Entreprise DIBGOLONGO Boureima c/ NARE Mouini et NABOLE Rosalie.

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OHADATA J-07-105

Jugement n° 442, Affaire : EXPRESS-SERVICE c/ Société de Transit et Divers Service (SOTRADIS).

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OHADATA J-07-104

Jugement n° 105/06, Affaire : YAMEOGO/NAPON Adams c/ TRAORE Aliou.

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OHADATA J-07-103

Jugement n° 030/06, Affaire : TRAORE Sada c/ Organisation Catholique par la Développement et la Solidarité (OCADES).

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Actualité récente

affiche

La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

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Remise de Codes verts OHADA à l'association des greffiers de Guinée

Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.