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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-07-105
Jugement n° 442, Affaire : EXPRESS-SERVICE c/ Société de Transit et Divers Service (SOTRADIS). Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 11/11/2003

Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilité (oui) - Tentative De Conciliation - échec - Contestation De La Créance - Contrat De Sous-traitance - Reconnaissance De Dette - Article 1315 Code Civil - Absence De Preuve Du Paiement - Opposition Mal Fondée

Au regard de l'article 1315 du code civil que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Par conséquent, lorsque l'opposant n'apporte pas la preuve du paiement de sa dette, il y a lieu de déclarer son opposition mal fondée et le condamner à payer la somme en principal outre les intérêts de droit.

Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Article 1315 Code De Procédure Civile Burkinabè

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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