Jugement n° 470/2005, Affaire : SEBGO Moumouni c/ La Promotion de Développement Industriel, Artisanal et Agricole (PRODIA).
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 23/11/2005
Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilité (oui) - Exception De Nullité - Article 8 Aupsrve - Acte De Signification De La Décision D'injonction De Payer - Non Indication De La Procédure (non) - Nullité De L'acte De Notification De La Décision (non)
Sûretés Personnelles - Caution - Défaillance Du Débiteur Principal - Effets Du Cautionnement - Article 13 Aus - Paiement De La Dette - Opposition Mal Fondée
La caution personnelle ne peut soustraire à l'exécution de l'obligation principale au motif que le créancier aurait passivement assisté à l'organisation de l'insolvabilité du débiteur principal sans réagir. Et ce d'autant plus qu'au sens de l'article 13 de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés, la caution est tenue au paiement de la dette en cas de défaillance du débiteur principal, et après mise en demeure de celui-ci restée sans effet.
Article 8 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Article 13 Aus
