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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-07-103
Jugement n° 030/06, Affaire : TRAORE Sada c/ Organisation Catholique par la Développement et la Solidarité (OCADES). Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 08/01/2006

Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Acte D'opposition - Article 11 Aupsrve - Signification Du Recours - Non Signification A Toutes Les Parties - Déchéance Du Droit D'opposition (oui)

Aux termes des dispositions de l'article 11 AUPSRVE, l'opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l'opposant de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d'injonction de payer.

Ainsi, l'opposant qui se contente de signifier simplement son acte d'opposition au greffe de la juridiction qui a rendu la décision est déchu de son droit d'opposition.

Article 11 Aupsrve

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Rencontre entre le Club OHADA Bénin et le Club des jeunes femmes juristes du Gabon

Le Club OHADA Bénin a eu l'honneur de recevoir ce mercredi 30 Juillet, Madame Relance MOUELE AIDASSO, Vice-Présidente du Club des Jeunes Femmes Juristes du Gabon. Cette visite s'est inscrite dans une dynamique de coopération et d'ouverture, marquée par des échanges fructueux entre les deux associations en vue de la mise en place de futurs partenariats.

Appel à candidature : Présélection de l'équipe guinéenne ans le cadre du concours International Génies en Herbe OHADA 2025

Le Cercle OHADA de Guinée informe tous les étudiants en droit qu'il lance un appel à candidatures individuelles dans le cadre de la sélection nationale pour le Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), en vue de la constitution de l'équipe de la Guinée pour la phase internationale prévue au Tchad, en septembre 2025.

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La représentation guinéenne de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA) a procédé, mardi 29 juillet 2025, dans un réceptif hôtelier de Conakry, à la remise d'un important lot d'ouvrages juridiques, notamment les éditions 2025 du Code vert et du Code bleu de l'OHADA, à plusieurs acteurs économiques et praticiens du droit.

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La première édition coorganisée avec la Fondation pour le Droit Africain, est une activité intégrée à l'Université d'Été Bordeaux - Afrique sur les transformations contemporaines du droit des affaires qui se tiendra du 11 au 13 septembre 2025 à l'Université d'Abomey-Calavi (UAC) à Cotonou (Bénin).