Procédure Simplifiée Tendant à La Délivrance D'un Bien Meuble Déterminé - Injonction De Délivrer - Article 19 Aupsrve - Ordonnance D'injonction De Délivrer - Opposition - Recevabilité (oui) - Contrat De Vente - Versement D'un Acompte - Requête D'injonction De Délivrer Un Véhicule - Article 21 Aupsrve - Contenu De La Requête - Non Désignation Précise Du Bien - Absence Des Caractéristiques Techniques Du Véhicule - Absence Des Références De La Plaque D'immatriculation - Violation De L'article 21 Aupsrve (oui) - Opposition Bien Fondée - Annulation De L'ordonnance D'injonction De Délivrer (oui)

Selon l'article 21 AUPSRVE, la requête doit contenir à peine d'irrecevabilité, entre autres, la désignation précise du bien dont la remise est demandée. En l'espèce, une ordonnance d'injonction de délivrer un véhicule Mercedes Benz (camion) ne contient pas une désignation précise du bien en ce qu'elle ne mentionne pas les caractéristiques techniques du véhicule, ni les références de sa plaque d'immatriculation ; ce qui confond l'objet avec tout autre véhicule camion Mercedes Benz que posséderait le débiteur.

Article 10 Aupsrve
Article 19 Aupsrve
Article 21 Aupsrve