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OHADATA J-10-264

Arrêt n° 149/REF, Affaire : Société NINA contre SCB Cameroun & Autres

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OHADATA J-10-263

Arrêt n° 109/C, Affaire : La Compagnie Africaine pour le Commerce Internationale au Cameroun (CACIC SA) contre Société Afriland First Bank SA

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OHADATA J-10-262

Arrêt n° 125/REF, Affaire : Monsieur DJEUYAG Abraham contre sieur HAMA ANDREW

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OHADATA J-10-261

Arrêt n° 022/C, Affaire : TENE NDEFFO Armand contre Succession MASSOMA MBONGO Antoine

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OHADATA J-10-260

Arrêt n° 086/CC, Affaire : MRS TSEDI NENGOUE ET AUTRES Contre AFRILAND FIRST BANK SA

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OHADATA J-10-259

Arrêt n° 174/REF, Affaire : Société YEMON OIL & DISTRIBUTION Contre DAME NGWINGMOWING MUNA

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OHADATA J-10-258

Arrêt n° 028/REF, Affaire : Société VIAMER International VI SARL contre Société Crédit Agricole Suisse SA

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OHADATA J-10-257

Arrêt n° 28/REF, Affaire : La Société BIC SA CONTRE la Société TBC

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OHADATA J-10-256

Arrêt n° 132/CC, Affaire : NZEPANG Pierre René contre Dame NGANJIP née CHIMI Elise

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OHADATA J-10-255

Arrêt n° 194/réf, Société UTRAS CAMEROUN SARL C/ Dame Charlotte Ndongo

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Actualité récente

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Formation certifiante portant sur la restructuration des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA du 10 janvier au 7 février 2026

La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.

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Publication d'un ouvrage intitulé « Regards critiques sur la Jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2024 »

Dans cet ouvrage, l'auteur, Dr Valery Jean Prosper SILGA, propose une lecture critique des décisions les plus significatives de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) rendues au cours de l'année 2024. Il interroge les évolutions jurisprudentielles, souligne les constantes, met en lumière les hésitations et révèle les implications pratiques pour les acteurs du droit dans l'espace communautaire.

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Participation du Mali à la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA

Du 10 au 15 novembre 2025, le Mali a participé à la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA. Cette édition, spéciale par sa tenue en ligne, a permis à l'équipe du Mali, composée de Mlle Fatoumata SIBY, étudiante en licence à la Faculté de Droit Privé (FDPRI), M. Bourama KONE et Modibo KANTE, étudiants en licence à l'Institut Supérieur Technologiques, Économiques et Commerciales (INTEC-SUP), d'expérimenter pour la première fois une telle épreuve à cette ère du numérique.