Voies D'execution - Saisie - Saisie Contrefacon - Procedures Regies Par L'accord De Bangui Et Non L'aupsrve - Difficultes D'execution - Competence - Juge D'execution ( Non) - Juge De Droit Commun (oui) - Droit National (cameroun) - Juge Des Referes
La procédure de saisie-contrefaçon qui n'est pas une saisie conservatoire, est une procédure non réglementée par l'AUPSRVE. Dès lors, lorsqu'en application de cette procédure, une entreprise propriétaire d'une marque ayant fait l'objet d'un dépôt a procédé à la saisie de biens fabriqués et vendus en violation de son droit de propriété sur la marque et que la société saisie, contestant cette saisie a agi en nullité de la saisie, ce contentieux tenant aux difficultés d'exécution de la procédure de saisie contrefaçon ne relève pas de l'AUPSRVE. Par conséquent, la compétence pour connaître de ces difficultés n'est pas celle du juge de contentieux de l'exécution institué par l'AUPSRVE mais, en application du droit commun national celle du juge des référés. C'est donc à bon droit que le juge d'appel saisi annule l'ordonnance par laquelle le juge des référés statuant comme juge du contentieux de l'exécution avait annulé la saisie-contrefaçon pratiquée et renvoie la cause au juge des référés classique.
Article 49 Aupsrve
Article 47 Accord De Bangui
Article 48 Accord De Bangui
Article 2 Annexe Iii De L'accord De Bangui
Article 7 Annexe Iii De L'accord De Bangu
Article 48 Annexe Iii De L'accord De Bangui
Il s'agit d'une formation immersive de 8 heures de temps de formation étalées sur 4 semaines à raison de 2 heures de temps de formation par semaine.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 23 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
Le Club OHADA RCA est heureux de vous annoncer qu'il organise en mai 2026 à Bangui une Journée de Formation sur le thème Droit OHADA et son application en RCA.
Le vendredi 09 janvier 2026, Monsieur ADAMOU MOUSSA Laouali a soutenu publiquement son mémoire de master 2 en droit privé fondamental à la Faculté de Droit, d'Économie et de Gestion de l'Université Djibo Hamani de Tahoua sur le sujet intitulé : « La saisie du bétail en droit OHADA ».
La salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a abrité, le jeudi 8 janvier 2026, l'audience publique de déclaration solennelle des cinq nouveaux Juges élus en septembre 2025 par le Conseil des Ministres de l'OHADA.
La commande publique est devenue un enjeu considérable pour tous les États. C'est l'instrument privilégié des politiques publiques pour satisfaire les besoins publics, réaliser les infrastructures attendues par les citoyens, enclencher la transition écologique, stimuler l'activité du secteur privé, promouvoir l'innovation (notamment dans les marchés de défense) et le respect des normes sociales, d'éthique et de gouvernance.
L'École de droit de la Sorbonne au Maroc organise la première édition du colloque international sur l'arbitrage dans les pays arabes et l'OHADA, qui aura lieu les 9 et 10 avril 2026 à l'Université Euro-Méditerranéenne de Fès.
La 8e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO 2025) s'est tenue du 10 au 13 décembre 2025 à l'Université Gaston Berger (UGB) de Saint-Louis, sous le thème général : « Sécurité juridique et droit OHADA ». L'événement a été organisé par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), avec l'appui institutionnel de la Commission Nationale OHADA, de l'Université Gaston Berger.
Cet atelier organisé par la Commission Nationale OHADA en partenariat avec le Club OHADA Niamey était destiné aux personnels judiciaires (magistrats, greffiers, juges consulaires, ainsi que les huissiers de justice) du Tribunal de Commerce aux fins de familiarisation avec les nouvelles dispositions de l'Acte uniforme.