Voies D'execution - Saisie - Saisie-revendication - Contentieux - Competence - Juge Du Contentieux De L'execution (oui Parce Que La Saisie-revendication Est Une Varieté De Saisie-conservatoire)
Voies D'execution - Saisie - Saisie-revendication - Demande De Nullite De La Saisie - Qualite - Debiteur - Absence De Qualite - Irrecevabilite De La Demande De Nullite
Voies D'execution - Saisie - Saisie-revendication - Restitution Du Bien Au Pretendu Proprietaire - Absence D'action En Distraction - Rejet De La Demande
En se fondant sur ce que la saisie-revendication n'étant qu'une variante de la saisie-conservatoire, et que l'article 49 AUPSRVE reconnaît compétence en cas de contentieux relative à l'exécution de cette saisie au juge du contentieux de l'exécution, le juge saisi a retenu sa compétence. La Cour d'appel saisie rejette la demande relative à l'incompétence du juge et affirme que c'est à bon droit que celui-ci, saisi d'une difficulté d'exécution relative à une saisie-conservatoire d'un véhicule, a retenu sa compétence.
Dans la procédure de saisie-revendication, seul le débiteur a qualité pour solliciter la nullité de la saisie-pratiquée. C'est donc à bon droit que le juge a déclaré irrecevable, pour défaut de qualité, la demande de nullité émanant du défendeur à l'instance qui n'est pas propriétaire du véhicule.
Le juge ne peut ordonner la restitution d'un véhicule à celui qui n'a pas introduit une action en distraction du véhicule d'autant que c'est cette action qui lui aurait permis de faire éventuellement preuve de la qualité de propriétaire du demandeur.
Article 10 Traité
Article 61 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 140 Aupsrve
Article 237 Aupsrve
Article 141 Aupsrve
Article 232 Aupsrve
Article 59 Aupsrve
Article 231 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Le président de la République du Tchad, Chef de l'Etat, Maréchal MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, par ailleurs président en exercice de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a accordé cet après-midi, une audience au Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE.
Permettre aux participants d'acquérir des compétences pratiques et opérationnelles pour intégrer efficacement le monde professionnel en entreprise, maîtriser les actes juridiques liés à la vie des affaires et mieux comprendre le rôle stratégique du juriste en entreprise.
A travers cet ouvrage, l'auteur répond à deux impératifs. Le premier est l'initiation des juristes à la légistique qui demeure jusqu'alors le parent pauvre des curricula de formation dans les facultés de droit. Le deuxième est l'application des principes de légistique au sujet controversé qu'est la responsabilité sociétale des entreprises.
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement du projet OHADAC - CARO, qui se tiendra le vendredi 11 Juillet 2025 à 10h30 (UTC-4) en format hybride : par visioconférence et dans les locaux du Centre au deuxième étage de la Tour Sécid, à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe. Le Centre CARO sera ravi de vous accueillir à partir de 9h30 autour d'un café de bienvenue.
Le jeudi 26 juin 2025 à 11h30, s'est déroulée dans la salle des audiences de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'audience de déclaration solennelle des deux premiers membres du Comité de suivi des procédures du Centre d'arbitrage de l'OHADA.
L'amphi 1 de la faculté des Sciences Administratives et Politiques de l'Université Kurukanfuga de Bamako a abrité, le samedi, 28 Juin 2025, la grande finale (phase nationale) de la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA N'Djaména-2025.
Dans le cadre de l'ambitieux « Projet de recherche Droit des affaires dans l‘espace OHADA » de l'Université de Bordeaux, porté par l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), il est envisagé de constituer des groupes de travail ou commissions pour bâtir les fondations de la réflexion sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans les actes uniformes OHADA.
La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.
Le nouveau Président M. Aliou OUSMANE, dans ses mots, a remercié chaleureusement son prédécesseur pour son engagement et la qualité de son travail. Il a reçu avec intérêt les conseils transmis et a tenu à souligner la nécessité de dynamiser les actions de l’association afin d’atteindre efficacement les objectifs fixés.