Voies D'execution - Saisie - Saisie-revendication - Contentieux - Competence - Juge Du Contentieux De L'execution (oui Parce Que La Saisie-revendication Est Une Varieté De Saisie-conservatoire)
Voies D'execution - Saisie - Saisie-revendication - Demande De Nullite De La Saisie - Qualite - Debiteur - Absence De Qualite - Irrecevabilite De La Demande De Nullite
Voies D'execution - Saisie - Saisie-revendication - Restitution Du Bien Au Pretendu Proprietaire - Absence D'action En Distraction - Rejet De La Demande
En se fondant sur ce que la saisie-revendication n'étant qu'une variante de la saisie-conservatoire, et que l'article 49 AUPSRVE reconnaît compétence en cas de contentieux relative à l'exécution de cette saisie au juge du contentieux de l'exécution, le juge saisi a retenu sa compétence. La Cour d'appel saisie rejette la demande relative à l'incompétence du juge et affirme que c'est à bon droit que celui-ci, saisi d'une difficulté d'exécution relative à une saisie-conservatoire d'un véhicule, a retenu sa compétence.
Dans la procédure de saisie-revendication, seul le débiteur a qualité pour solliciter la nullité de la saisie-pratiquée. C'est donc à bon droit que le juge a déclaré irrecevable, pour défaut de qualité, la demande de nullité émanant du défendeur à l'instance qui n'est pas propriétaire du véhicule.
Le juge ne peut ordonner la restitution d'un véhicule à celui qui n'a pas introduit une action en distraction du véhicule d'autant que c'est cette action qui lui aurait permis de faire éventuellement preuve de la qualité de propriétaire du demandeur.
Article 10 Traité
Article 61 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 140 Aupsrve
Article 237 Aupsrve
Article 141 Aupsrve
Article 232 Aupsrve
Article 59 Aupsrve
Article 231 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur d'informer la communauté universitaire, que le Président de la République du Cameroun a, en date du 20 mai 2025, élevé au grade de chevalier de l'ordre national de la valeur, M. Idriss Confiance MBE, membre co-fondateur de notre association d'élite.
Dans son intervention, le représentant de l'OHADA a d'abord souligné l'intérêt économique de la bonne gouvernance et de la conformité réglementaire. Il a ensuite présenté le dispositif déployé par l'Organisation pour promouvoir aussi bien la gouvernance interne des sociétés commerciales que leur gouvernance externe, y compris en matière de responsabilité sociétale des entreprises.
Dans le cadre des activités marquant le 10e anniversaire du Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT), la première conférence de la série « L'OHADA aux portes de nos universités » s'est tenue avec succès au CEFOD Business School (CBS) le 28 mai 2025. Cette initiative vise à rapprocher le droit OHADA des étudiants, futurs praticiens et enseignants, à faire découvrir les actions du CADOT ainsi que le prestigieux Concours international « Génies en Herbe OHADA ».
Une délégation de l'OHADA conduite son Secrétaire Permanent, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a pris part à Abidjan (Côte d'Ivoire), le 26 mai 2025, aux travaux de la première édition du Forum des membres de la Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF) du Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD).
Nous avons le plaisir de vous informer de la disponibilité de la 3e édition de l'ouvrage de Momoya SYLLA, intitulé : « Gouvernance des sociétés anonymes avec Conseil d'Administration en droit OHADA ».
Ces ouvrages, rédigés en langue portugaise par des juristes mozambicains reconnus sous la direction scientifique de Me Olivier Bustin, avocat et docteur en droit, ont pour objectif de proposer, matière par matière, une analyse inédite de droit comparé entre les textes de droit des affaires du Mozambique et ceux de l'OHADA.
L'Université de Kolwezi vous invite à une réunion Zoom programmée. Sujet : Journée OHADA, Faculté de Droit / Université de Kolwezi.
La Société Internationale de Droit (SID) et le Comité international d'organisation de l'édition 2024 du Prix du Meilleur Ecrit juridique - volet propriété intellectuelle informent le public de la prochaine tenue de la cérémonie de remise de prix aux lauréats qui se tiendra le vendredi 30 mai 2025 à partir de 16 heures GMT+1 au siège du ministère de l'industrie et du commerce du Bénin (Cotonou - Bénin). Elle connaîtra la participation inédite des acteurs de la propriété intellectuelle au Bénin ainsi que plusieurs membres des corporations juridiques.
L'Institut Max Planck de droit comparé et de droit international privé (situé à Hambourg) vous invite cordialement à un atelier virtuel dans le cadre de notre série sur « Private International Law in Africa », le lundi 23 juin 2025 à 14h00 (CEST). Le Prof. Dr. Gérard Anou (Université Grenobles Alpes) s'exprimera sur le thème « La vente internationale de marchandises dans les pays de l'OHADA ».