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OHADATA J-06-63

Arrêt n° 105 DU 19 NOVEMBRE 1999, AFFAIRE IMPEX-AFRIQUE C/ ATEIE CHAWKI

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OHADATA J-05-232

Arrêt n° 122, MILLOGO Zéziman c/ Bank Of Africa (B.O.A)

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OHADATA J-05-231

Arrêt n° 109, BALKOUMA Stéphane c/ Société ZABRE Roger et Fils (SOZARO)

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OHADATA J-05-230

Arrêt n° 98, Société Burkinabè de Financement (SOBFI) c/ Société de Transport Pengd-Wendé (STPW)

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OHADATA J-05-229

Arrêt n° 87, Société Burkinabè de Crédit Automobile (SOBCA) c/ ZONGO K. Hamidou

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OHADATA J-05-228

Arrêt n° 84, Burkina & Shell c/ OUEDRAOGO Sibiri Philippe

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OHADATA J-05-227

Arrêt n° 63, Telecel Faso SA c/ Spéro Stanislas ADOTEVI

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OHADATA J-05-226

Arrêt n° 42, TRAORE Alimata c/ Société Générale des Banques du Burkina (S.G.B.B.)

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OHADATA J-04-379

Arrêt n° 48, Editions SIDWAYA c/ Centre Technique de Son et de la Vidéo (C.T.S.V)

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OHADATA J-04-378

Arrêt n° 16, KIEDEM T. Bila, ONATEL, SONAR etBORO Mamadou, SOGEBAF, UAB c/ Ayants droit de feu KOMBATANGA Sayouba Hilaire

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Actualité récente

affiche

Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

couverture

Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).