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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-06-63
Arrêt n° 105 DU 19 NOVEMBRE 1999, AFFAIRE IMPEX-AFRIQUE C/ ATEIE CHAWKI Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/11/1999

Bail Commercial - Paiement De Loyers (non) - Resiliation Du Bail (non) - Expulsion (non)

Un bailleur reproche au preneur de n'avoir payé que partiellement les loyers échus. En première instance, il obtient l'expulsion du preneur sur le fondement de l'article I0I AUDCG et sa condamnation à lui payer les sommes réclamées en complément.

Or le montant du loyer stipulé au bail est exactement égal au paiement dont le preneur s'est régulièrement acquitté. La Cour d'appel a jugé que seules ces stipulations tiennent lieu de loi des parties au sens de l'article 1134 C. civ. En conséquence, le jugement condamnant et expulsant le preneur qui payait régulièrement son loyer ne fait pas application de l'article I0I AUDCG et ne peut être qu'infirmé.

Article 101 Audcg

Actualité récente

Madagascar : de nouvelles dynamiques favorables pour son adhésion à l'OHADA

L'article signé de Rindra HARIZO, point focal de l'OHADA à Madagascar, paru sur diapason.mg expose le contexte nouveau qui entoure la question de l'adhésion de Madagascar à l'OHADA. Elle offre un panorama constitué des principaux fondements de ce plaidoyer, désormais porté par le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA) et du Syndicat des Industries de Madagascar (SIM).

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Présentation de l'ouvrage OHADA « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA », le 31 mai 2025 à Conakry

Le samedi 31 mai 2025, a eu lieu à l'université Général Lansana CONTE de Sonfonia, la dédicace de l'ouvrage intitulé les « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA » de Monsieur Djibril MAGASSOUBA.

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Compte rendu de la formation sur l'historique de l'OHADA, le 31 mai 2025 à Ouagadougou

Le Burkina Faso est en route pour participer à la 16e édition du Concours international GHO à N'Djaména (Tchad). A cet effet, le Comité national de présélection dirigé par Mlle Nafissata KOURAOGO, ancienne candidate au concours (Kinshasa 2023), a initié le samedi 31 mai 2025 à Ouagadougou une formation sur « L'historique de l'OHADA ».