preloader

Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-05-229
Arrêt n° 87, Société Burkinabè de Crédit Automobile (SOBCA) c/ ZONGO K. Hamidou Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/07/2004

Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Vente A Credit De Vehicule - Non Paiement Du Solde - Retrait Du Vehicule - Ordonnance D'injonction De Payer - Contredit - Assignation En Paiement De Dommages-interets - Non Contestation De La Creance - Articles 2078 Code Civil - Realisation Du Gage - Non Respect Des Formalites - Demande Reconventionelle Bien Fondee - Compensation Des Deux Creances - Restitution Du Vehicule - Appel - Infirmation Du Jugement - Pourvoi En Cassation - Renvoi - Recevabilite De L'appel (oui) - Confirmation Du Jugement. Article 11 Aupsrve Articles 2078 Code Civil Article 3 Decret N° 53-968 Du 30 Septembre 1953 Relatif A La Vente A Credit Des Vehicules Automobiles Article 93 Du Code De Commerce

Article 11 Aupsrve Articles 2078 Code Civil Article 3 Decret N° 53-968 Du 30 Septembre 1953 Relatif A La Vente A Credit Des Vehicules Automobiles Article 93 Du Code De Commerce

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

affiche

Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

Lire la suite
couverture

Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

Lire la suite

Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

Lire la suite
Toute l'actualité