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OHADATA J-04-377

Arrêt n° 03, BOUGOUMA Moumouni & BOUGOUMA Fati c/ OUEDRAOGO T François

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OHADATA J-04-376

Arrêt n° 15, Société LAFCHAL c/ COMPAORE K. Saïdou

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OHADATA J-04-375

Arrêt n° 52, SOSACO c/ KABORE Henriette (BTM) & Bureau d'Assistance Technique et Economique (BATEC-­SARL) & Entreprise DAR‑ES‑Salam

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OHADATA J-04-373

Arrêt n° 50, WANGRAOUA Donacien c/ COMPAORE Georges

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OHADATA J-04-372

Arrêt n° 98, OUEDRAOGO Rock Marie Martial c/ SINI Issouf

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OHADATA J-04-371

Arrêt n° 93, OUEDRAOGO Issaka, BELEM Ouahabo, GANAME Abdoulaye, OUEDRAOGO Boukary, OUEDRAOGO Sayouba, PIZONGO Ousmane, SAWADOGO Boureima, SAWADOGO Halidou et ZALLE Bobodo dit Ousmane c/ YAMEOGO Nobila Grégoire

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OHADATA J-04-370

Arrêt n° 03, OUEDRAOGO Sibiri Joseph c/ OUBDA Emmanuel

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OHADATA J-04-369

Arrêt n° 84, Société Sahel Compagnie, en abrégé (SOSACO) c/ Syndics liquidateurs de la SOSACO

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OHADATA J-04-368

Arrêt n° 95, Entreprise de Représentation Commerciale du Burkina (ERCB/GKS) c/ Bank of Africa (BOA)

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OHADATA J-04-367

Arrêt n° 26, COMPAORE T. Ablassé c/ DIALLO Issa

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Actualité récente

affiche

Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

couverture

Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).