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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-375
Arrêt n° 52, SOSACO c/ KABORE Henriette (BTM) & Bureau d'Assistance Technique et Economique (BATEC-­SARL) & Entreprise DAR‑ES‑Salam Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/04/2004

Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Requete Des Creanciers Aux Fins De Liquidation Des Biens - Decision D'ouverture De La Liquidation Des Biens - Appel -

Exception D'irrecevabilite - Acte D'appel - Signification Directement Aux Intimes - Defaut De Qualite Des Intimes - Articles 52 Et 53 Aupcap - Dessaisissement Du Debiteur Et Non Des Creanciers - Nullite De L'acte D'appel (non)
Liquidation De La Societe - Subsistance De La Personnalite Morale - Article 205 Auscgie - Perte De La Personnalite Morale (non) - Administrateur Et Associe - Capacite Et Interet Pour Agir (oui) - Recevabilite De L'appel (oui) -
Syndic - Intervention Volontaire Du Syndic - Organe Legalement Prevu - Recevabilite (oui) -
Constitution D'avocat - Avocats Des Deux Parties Exercant Dans Un Meme Cabinet - Violation Du Secret Professionnel - Independance De L'avocat - Defaut De Preuve - Irregularite De La Constitution (non) -
Exception D'incompetence De La Cour - Convention Des Parties - Clause Compromissoire - Non Opposable Aux Tiers-

Liquidation Des Biens - Conditions De Fond Et De Forme - Situation Financiere Desesperee De L'entreprise - Non-paiement D'une Ou De Plusieurs Creances Certaines, Liquides Et Exigibles - Defaut De Preuve De L'etat De Cessation Des Paiements De L'entreprise - Cessation Des Paiements(non)
Caracteres Des Creances Produites A L'appui Des Assignations En Liquidation - Conditions Cumulatives - Article 28 Aupcap - Caractere Certain, Liquide Et Exigible - Contenu De L'assignation - Necessite D'un Titre Executoire - Conditions Non Reunies (oui) -
Annulation Du Jugement Querelle Rejet De La Requete Des Creanciers Aux Fins De Liquidation Des Biens
Article 25 Aupcap
Article 28 Aupcap
Articles 52 Et 53 Aupcap
Articles 55 Aupsrve
Article 205 Auscgie

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Formation OHADA : « Comment contourner les difficultés d'exécution sous l'ère du droit OHADA ? »

L'Académie Germano-Congolaise pour le Développement Professionnel (AGC) organise une formation en présentiel et en ligne sur le thème : « Comment contourner les difficultés d'exécution sous l'ère du droit OHADA ? ». Cette formation se déroulera les 7, 9 et 11 septembre 2026, de 9h00 à 12h00, et sera animée par Me Jean-Didier Bakala, avocat, expert et formateur en recouvrement et voies d'exécution OHADA.

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Hommage au Professeur Barthélemy Antoine Mercadal (1932-2026)

Grand passionné du Droit, le Professeur Mercadal a consacré sa vie à la conception, au développement, à l'enseignement et à la diffusion du droit, sous différentes formes, dans différents domaines, tant en France qu'au-delà du contient européen, notamment en Afrique, où il apporta une contribution substantielle à la diffusion de la législation édictée par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

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Colloque sur l'arbitrage la médiation et les modes alternatifs de règlement des différends dans l'espace OHADA, du 18 au 20 novembre 2026 à Douala (Cameroun)

Le Centre de Médiation et d'Arbitrage du Groupement des entreprises du Cameroun (CMAG) s'apprête à célébrer son 25ᵉ anniversaire : 25 années d'engagement au service des entreprises, de l'arbitrage, de la médiation et, plus largement, des modes alternatifs de règlement des différends, du 18 au 20 novembre 2026 au Krystal Palace de Douala (Cameroun).

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Soutenance de la thèse de doctorat en droit privé sur « L'oubli en droit pénal togolais », le 19 juin 2026 à l'Université de Kara (Togo)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que Madame Pouwèmdéou Abidé PISSO Epouse TAMBATE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé intitulée « L'oubli en droit pénal togolais », le 19 juin 2026 à partir de 16 h 30 dans la salle PIS de l'Université de Kara (Togo).

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Compte rendu du Café entrepreneurial sur le droit OHADA, le 14 août 2026 à Lubumbashi (RDC)

Cet événement ouvert au public et dont la participation était gratuite a eu pour thème central : « les formes juridiques des sociétés commerciales en RDC. Caractéristiques et obligations au regard du droit OHADA », sous la direction de Mme Nadine TSHIAMA, Directrice Provinciale de l'ANADEC et Me René Ilongo MULALA (avocat expert).

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Renouvellement des instances de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS) et perspectives de la mandature 2026-2028

L'Assemblée générale ordinaire de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS) s'est tenue le 16 mai 2026 dans les locaux du Tribunal de commerce de Dakar. L'événement a réuni les représentants des différents Clubs OHADA du Sénégal (UCAD, UGB, UASZ, UAHB, ISDD, UADB) ainsi que des anciens responsables et membres de la Fédération.

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Soutenance de la thèse de doctorat en droit privé intitulée « Essai sur la criminologie préventive du blanchiment de capitaux », le 19 juin 2026 à l'Université de Kara (Togo)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Kanane DJONTO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé intitulée « Essai sur la criminologie préventive du blanchiment de capitaux », le 19 juin 2026 à partir de 14h00 dans la salle PIS de l'Université de Kara (Togo).

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