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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-370
Arrêt n° 03, OUEDRAOGO Sibiri Joseph c/ OUBDA Emmanuel Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 17/01/2003

Voies D'execution - Saisie Conservatoire Des Creances - Saisie-arret Sur Les Comptes Du Debiteur - Non Contestation De La Creance - Paiement Integral - Decision Ordonnant Mainlevee De La Saisie-arret - Appel
Exception De Nullite Pour Vice De Forme - Acte D'appel - Mentions - Article 81 Code De Procedure Civileburkinabe - Omissions - Nullite Des Actes Pour Vice De Forme - Articles 139 Et 140 Code De Procedure Civileburkinabe - Absence De Nullite Sans Grief - Absence De Preuve Du Prejudice - Recevabilite De L'appel (oui)
Preuve Du Paiement - Article 1315 Code Civilburkinabe - Recus De Paiement -paiement De La Totalite De La Creance Principale (non) - Declaration Sur L'honneur - Titre Authentique Avec Pouvoir Liberatoire(non) - Infirmeation Du Jugement Attaque
Articles 81, 139 Et 140 Code De Procedure Civileburkinabe
Article 1315 Code Civilburkinabe

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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