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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-369
Arrêt n° 84, Société Sahel Compagnie, en abrégé (SOSACO) c/ Syndics liquidateurs de la SOSACO Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 21/11/2003

Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Requete Aux Fins De Liquidation Des Biens - Desicion D'ouverture De La Liquidation Des Biens - Appel - Exception D'irrecevabilite - Nullite De L'acte D'appel
Liquidation De La Societe - Subsistance De La Personnalite Morale - Article 205 Auscgie - Perte De La Personnalite Morale (non) - Administrateur Et Associe - Capacite Et Interet Pour Agir (oui) - Recevabilite De L'appel (oui) -
Ouverture De La Liquidation Des Biens - Delai Pour Rendre Decision - Article 32 Aupcap - Non-respect Du Delai Imperatif - Annulationde La Decision -
Pieces Jointes A La Requete - Article 26 Aupcap - Non Conformite Des Pieces -
Date De La Cessation De Paiement - Preuve Non Etablie - Date Posterieure A La Date De La Liquidation Des Biens -
Commissaire Aux Comptes De La Societe - Article 225 Auscgie - Fin De La Fonction - Qualite De Syndic Liquidateur - Incompatibilite -
Annulation De La Decision Attaquee
Articles 205 Et 225 Auscgie
Articles 141, 145 Et 148 Code De Procedure Civile Burkinabe
Articles 25, 26, 32 Aupcap
Article 26 Des Statuts De La Societe

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