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Case Law

OHADATA J-04-75

Arrêt n° 142, SOCIETE TOUTELEC NIGER c/ CHARLES HOUNTONDJI

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OHADATA J-03-264

Arrêt n° 54, Seybou Boukari c/ El Hadji Harouna Mallam

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OHADATA J-03-263

Arrêt n° 48, Adam Issa c/ BOA et Hamidou Balla

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OHADATA J-03-262

Arrêt n° 36, Idrissa Yobi c/ dame Zara Magawata

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OHADATA J-03-261

Arrêt n° 16, Idrissa Abdou Maga c/ Adamou Soumana

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OHADATA J-03-260

Arrêt n° 12, Amadou Yassi c/ Boureima saïdou

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OHADATA J-03-259

Arrêt de référé n° 144, KAIMEX MULTI SERVICES C/ NOGELEC et BIA

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OHADATA J-03-258

Arrêt n° 141, Abdoulaye Baby Bouya c/ SONIBANK

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OHADATA J-03-257

Arrêt n° 139, BIA c/ SNTN

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OHADATA J-03-256

Arrêt n° 132, Nigelec c/ SNC et Etat du Niger

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Recent news

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L'OHADA et le MINPMEESA s'engagent en faveur de l'opérationnalisation du statut de l'entreprenant

Les manifestations entrant dans le cadre de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ont été une occasion de mise en lumière des enjeux liés à la promotion du statut de l'entreprenant et de la nécessité d'une action concertée en faveur de son opérationnalisation et de son effectivité.

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Publication d'un nouvel ouvrage de référence consacré au droit des sociétés commerciales dans l'espace OHADA, par la Professeure Angéline-Florence NGOMO

La communauté des juristes, universitaires, praticiens du droit et opérateurs économiques de l'espace OHADA est informée de la parution de la deuxième édition, revue et augmentée, de l'ouvrage de la Professeure Angéline-Florence NGOMO, intitulé : « Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace OHADA - Clés de lecture ».

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33e anniversaire de l'OHADA sur le thème « Le droit OHADA, instrument de sécurité juridique et judiciaire au service de l'investissement et de l'activité économique au Niger »

L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).