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Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-03-261
Arrêt n° 16, Idrissa Abdou Maga c/ Adamou Soumana Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 26/02/2003

Bail Commercial - Non Paiement Des Loyers - Resiliation Judiciaire Du Bail
Appel Du Bailleur Fonde Sur La Violation Par Le Premier Juge Des Articles 86, 87, 89 Et 106 Audcg - Moyen Invoque Pour La Premiere Fois En Appel - Irrecevabilite - Confirmation De La Decision Du Premier Juge.

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.