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Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-03-263
Arrêt n° 48, Adam Issa c/ BOA et Hamidou Balla Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 14/05/2003

Voies D'execution - Clause De Voie Paree Portant Sur Un Immeuble - Non Respect De Ses Engagements Par Le Debiteur - Execution De La Clause De Voie Paree Par Le Creancier

Demande De Suspension Des Effets De La Vente Par Le Creancier Pour Cause De Nullite De La Clause - Saisine Du Juge Des Referes A Cet Effet - Validation De La Vente Par Le Juge Des Referes - Appel - Annulation De L'ordonnance Du Premier Juge

Actualité récente

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Formation certifiante OHADA, du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Organisée conjointement par la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République du Congo et le Cercle OHADA Congo (C.O.C), la Formation Certifiante OHADA qui s'étendra jusqu'au 16 octobre 2025 a ouvert ses rideaux ce samedi 16 août 2025, au siège de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique en sigle BSCA, à Brazzaville, en République du Congo.

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Présentation officielle du Code vert OHADA 202530 août 2025 à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger

À l'initiative du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, la chambre de Commerce et de du Niger, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA Niger accueillera le samedi 30 août 2025 à partir de 9h00, la cérémonie officielle de présentation de cette nouvelle édition, véritable outil de référence pour tous ceux qui œuvrent dans le domaine du droit des affaires au sein de l'espace OHADA.