preloader

Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-03-259
Arrêt de référé n° 144, KAIMEX MULTI SERVICES C/ NOGELEC et BIA Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 11/12/2002

Saisie Attribution - Condamantion Du Tiers Saisi A Payer Le Creancier Sous Astreinte - Execution Du Paiement Par Le Tiers Saisi - Liquidation De L'astreinte Devenue Inutile.

Actualité récente

affiche

Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.