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Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-03-260
Arrêt n° 12, Amadou Yassi c/ Boureima saïdou Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 19/02/2003

Execution Provisoire - Defense A Execution Provisoire - Execution Commencee - Obligation De Poursuivre L'execution - Article 32 Aupsrve -

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.