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Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-03-264
Arrêt n° 54, Seybou Boukari c/ El Hadji Harouna Mallam Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 04/06/2003

Bail Commercial - Conge - Inobservation Des Formes Et Delais Du Conge Prescrits Par L'acte Uniforme Sur Le Droit Commercial General - Application Des Clauses Contractuelles - Respect De La Volonte Des Parties - Conge Declare Regulier

Bail Commercial - Expulsion Du Locataire -urgence - Competence Du Juge Des Referes

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.