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OHADATA J-06-85

Arrêt n° 237, AMARA DIARRA (Me Madické NIANG) C/ YORO SY (Me Yaré FALL)

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OHADATA J-06-84

Arrêt n° 0, Société Charbonnage du Sénégal dite CDD (Me Soulève BAYE, Me Abdou Khaly C/ CBAO (Me Babacar NIANG)

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OHADATA J-06-83

Arrêt n° 236, DEFINITIF TAMARIS MBOUP (Me Ousmane Seye) C/ STE COMMUNICATION 7 SA (Mes Sow, Seck & Diagne)

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OHADATA J-06-62

Arrêt n° 77, AFFAIRE La SGBS (Me Ndèye Maty Djigueul Tél : 16/3/01) C/ La SNR (Me Nafissatou Diouf)

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OHADATA J-06-61

Arrêt n° 298, AFFAIRE DIRECTION GENERALE DES DOUANES (Me Coumba SEXE NDIAYE) C/ La Sarl SETTI (Me Guédel NDIAYE & Associés)

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OHADATA J-06-59

Arrêt n° 222 DU 12 avril 2001, Abdoulaye DRAME es-qualité liquidateur de la Nationale d'Assurance (Maître Boubacar WADE) C/ CBAO S.A Mamadou NDIAYE et 24 autres (Maître SARR Associés et DIAWARA)

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OHADATA J-06-55

Arrêt n° 44, AFFAIRE MOULIN SENTENAC (Me MBAYE SENE) C/ MOHAMED HAWILI, ZEN FAWAZ (Me GUEDEL NDIAYE & Associés)

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OHADATA J-06-54

Arrêt n° 44, Affaire SOCIETE SAGEM-SENEGAL(Me Soulèye MABAYE - Me Nafi DIOUF) C/ SOCIETE ENGENEERING BETI SENEGAL (Mes LO & KAMARA)

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OHADATA J-05-102

Arrêt n° 564, Bara TALL c/ Cheikh Tall DIOUM - Youssou NDOUR

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OHADATA J-05-96

Arrêt n° 340, Sénégal Construction International, Sérigne Gaye et Amady damy BA c/ Maguette Wade, Maître Boubacar Wade et le greffier en chef du tribunal régional hors classe de Dakar

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Actualité récente

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Programme de certification en droit des affaires, le Juriste-Financier d'Affaires (JFA-OHADA)

CFS Institute, organisme de certification indépendant établi en France, forme et certifie les professionnels et les étudiants de l'espace OHADA. Son programme Juriste-Financier d'Affaires (JFA-OHADA) se suit entièrement en ligne, dans les 17 États parties. Les contenus sont développés par l'institut, puis examinés par un conseil scientifique qui réunit des universitaires et des praticiens du droit des affaires africain.

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Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux du Sénégal annonce une nouvelle dynamique pour l'OHADA

Créée en février 1998 à l'initiative du juge Kéba Mbaye, l'UNIDA œuvre à la promotion et à la diffusion du droit harmonisé de l'OHADA. Son représentant a salué la collaboration avec le ministère et insisté sur l'importance du Code vert pour les magistrats, en particulier dans le renforcement de la sécurité juridique.

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La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

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Remise de Codes verts OHADA à l'association des greffiers de Guinée

Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.