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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-06-83
Arrêt n° 236, DEFINITIF TAMARIS MBOUP (Me Ousmane Seye) C/ STE COMMUNICATION 7 SA (Mes Sow, Seck & Diagne) Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 13/04/2001

Droit Commercial General -bail Commercial Ecrit - Defaut De Paiement De Loyers - Proces-verbal De Conciliation - Inexecution - Demande De Resiliation Du Bail - Necessite D'une Nouvelle Mise En Demeure Prealable (oui)

Prétexte pris du non respect de l'échéancier résultant du procès-verbal de conciliation homologué entre lui et une société de ses locataires redevable d'arriérés de loyers, le bailleur a saisi le juge des référés pour voir prononcer la résiliation du bail et l'expulsion de la société débitrice.

La décision de rejet de la mesure sollicitée a été déférée à la Cour d'Appel qui a confirmé l'ordonnance entreprise au motif qu'il s'induit de l'article 101 de l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général qu'une nouvelle mise en demeure préalable du bailleur était nécessaire pour la résiliation du bail et l'expulsion du preneur

Article 101 Audcg
Article 102 Audcg

Actualité récente

Madagascar : de nouvelles dynamiques favorables pour son adhésion à l'OHADA

L'article signé de Rindra HARIZO, point focal de l'OHADA à Madagascar, paru sur diapason.mg expose le contexte nouveau qui entoure la question de l'adhésion de Madagascar à l'OHADA. Elle offre un panorama constitué des principaux fondements de ce plaidoyer, désormais porté par le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA) et du Syndicat des Industries de Madagascar (SIM).

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Présentation de l'ouvrage OHADA « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA », le 31 mai 2025 à Conakry

Le samedi 31 mai 2025, a eu lieu à l'université Général Lansana CONTE de Sonfonia, la dédicace de l'ouvrage intitulé les « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA » de Monsieur Djibril MAGASSOUBA.

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Compte rendu de la formation sur l'historique de l'OHADA, le 31 mai 2025 à Ouagadougou

Le Burkina Faso est en route pour participer à la 16e édition du Concours international GHO à N'Djaména (Tchad). A cet effet, le Comité national de présélection dirigé par Mlle Nafissata KOURAOGO, ancienne candidate au concours (Kinshasa 2023), a initié le samedi 31 mai 2025 à Ouagadougou une formation sur « L'historique de l'OHADA ».