Droit Commercial General -bail Commercial Ecrit - Defaut De Paiement De Loyers - Proces-verbal De Conciliation - Inexecution - Demande De Resiliation Du Bail - Necessite D'une Nouvelle Mise En Demeure Prealable (oui)

Prétexte pris du non respect de l'échéancier résultant du procès-verbal de conciliation homologué entre lui et une société de ses locataires redevable d'arriérés de loyers, le bailleur a saisi le juge des référés pour voir prononcer la résiliation du bail et l'expulsion de la société débitrice.

La décision de rejet de la mesure sollicitée a été déférée à la Cour d'Appel qui a confirmé l'ordonnance entreprise au motif qu'il s'induit de l'article 101 de l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général qu'une nouvelle mise en demeure préalable du bailleur était nécessaire pour la résiliation du bail et l'expulsion du preneur

Article 101 Audcg
Article 102 Audcg