I. Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution. Article 63 Aupsrve - Saisie Conservatoire - Effets De La Clause Attributive De Competence A Un Juge Etranger - Clause Inefficace En Matiere D'urgence Ou De Mesures D'execution Dans Le Ressort Du Juge Local
Ii. Recouvrement Et Voies D'execution. Article 54 Aupsrve - Saisie Conservatoire - Exigence D'une Creance Paraissant Fondee En Son Principe - Necessite De L'evidence De La Creance Et Du Caractere Non Technique De Son Appreciation
Iii. Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution. Article 54 Aupsrve - Saisie Conservatoire - Circonstances De Nature A Menacer Le Recouvrement De La Creance - Menace Insuffisamment Caracterisee
Pour sûreté et paiement d'une créance née dans le cadre d'un contrat de sous-traitance d'étude, une société pratique, sur autorisation du juge, une saisie conservatoire de créances de la société prestataire de services. Le juge des référés du Tribunal Régional de Dakar refuse à celle-ci la mainlevée de la saisie. Devant la Cour d'appel, la débitrice soulève une exception d'incompétence tirée d'une clause du contrat attribuant compétence aux tribunaux de Paris. Sa demande est rejetée au motif que si, d'une manière générale, une telle clause est admise en droit sénégalais dès lors qu'elle a été acceptée par les parties cocontractantes, que la juridiction en cas de litige y a été clairement indiquée et qu'elle ne porte pas atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs, ses stipulations, par contre, restent sans effet sur la compétence du juge local dans tous les cas où celui-ci est appelé à statuer sur des questions qui relèvent de l'urgence comme le référé ou portent sur des mesures qui doivent être prises et exécutées dans son ressort territorial.
La juridiction du second degré, après avoir rappelé que la première condition exigée par l'article 54 de l'Acte Uniforme relatif aux voies d'exécution pour que soit ordonnée une saisie conservatoire de créance est l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, précise que le semblant de créance exigé doit néanmoins résulter d'indices sérieux, sauter en quelque sorte à l'esprit pour que ne s'y insère aucun doute ; qu'en plus, l'appréhension de la réalité de cette ombre de créance ne doit avoir pour but d'amener le juge, qui statue en référé, à trancher des questions liées au fond ou à éprouver le besoin, pour se faire une conviction, de recourir à un homme de l'art ; que tel est le cas en l'espèce, du moins, sur certains points, pour qu'il se détermine, à partir, de concepts ou d'éléments techniques ressortissant de pièces de la procédure et dépassant le cadre d'une simple interprétation de normes juridiques.
En outre, la Cour d'appel retient que, pour que soit ordonnée une saisie conservatoire de créance, la seconde condition cumulative exigée par l'article 54 est que le créancier justifie de circonstances de nature à menacer le recouvrement de sa créance ; que cette menace ne saurait résulter comme le pense le créancier, de simples enquêtes fiscales menées contre le débiteur, de la perte d'un contrat en partie et ne saurait non plus découler ni du refus de donner suite aux lettres de relance, puisque le principe de créance a toujours été contesté, ni de l'attitude du tiers saisi dont il n'est pas établi qu'il a agi de mauvaise foi en ne déclarant pas dans un premier temps la créance.
La Cour censure donc le premier juge qui, pour s'être seulement limité à dire que le silence observé par la débitrice malgré une lettre de mise en demeure est de nature à mettre en péril le recouvrement de la créance, n'a pas suffisamment caractérisé la menace encourue par le créancier outre que l'envoi de cette lettre et sa réception sont vigoureusement contestés.
Article 54 Aupsrve
Article 63 Aupsrve
Face à des candidats venus de plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest, Silas s'est distingué par la qualité de son argumentation et son éloquence sur le thème : « La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : quels enjeux pour la jeunesse ? », obtenant 243 points et hissant le Bénin à la première place de cette prestigieuse compétition régionale.
Cette adhésion constitue une avancée majeure pour l'AUPROHADA, association à but non lucratif dont l'objet principal est de promouvoir le Traité de Port-Louis instituant l'OHADA, ainsi que l'ensemble des Actes uniformes qui en découlent.
Cette deuxième capsule, consacrée à la constitution de la société, aborde une étape essentielle du processus de création à travers le thème « Je constitue ma société : j’effectue mes démarches en toute confiance ». Pour ce nouveau numéro, Aboubacar CHAIBOU, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.
Le 24 mars 2026, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu à la Cour de cassation une délégation de haut niveau de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette rencontre, marquée par la présence du secrétaire permanent de l'Organisation, M. le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, témoigne de la volonté commune de structurer un échange bilatéral sur les enjeux de la justice moderne.
En collaboration avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA) et l'ICAMA organisent la 4e édition de la Journée Africaine de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) sur le thème : « L'accord de médiation et la sentence arbitrale ».
Dans le cadre des activités préparatoires à la septième (7e) édition de la Semaine de l'OHADA, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan (AUPROHADA-IUA), a organisé, le samedi 21 mars 2026, la finale de son concours interne de plaidoirie.
La section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA), a le plaisir de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la deuxième édition de son activité : « À la rencontre des professionnels du Droit ».
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous inviter à un webinaire portant sur une thématique au cœur de l'actualité économique et financière, le dimanche 29 mars, en ligne via Google Meet.
La ERSUMA, Escuela de Derecho de los Negocios de la Organización para la Armonización del Derecho de los Negocios en África (OHADA), en colaboración con la Conferencia Internacional de Colegios de Abogados (CIB) y el Colegio Nacional de Abogados de la RDC, organiza en el hotel Hilton de Kinshasa y por videoconferencia, los días 15 y 16 de abril de 2026, una sesión de formación continua sobre el tema: “Gobernanza empresarial en Derecho OHADA”.