Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Immobiliere Fondee Sur Une Transaction Douaniere - Absence Du Caracteree De Titre Executoire De La Transaction - Annulation De La Vente Forcee Et Refus De Mainlevee Des Hypotheques Par La Premier Juge - Recevabilite De L'appel Contre Le Jugement D'annulation Et De Refus De Mainlevee
L'administration des douanes vend aux enchères publiques des immeubles saisis à des débiteurs sur la base de procès-verbaux de transaction. Sur saisine des débiteurs, le Tribunal annule la procédure de vente, en ayant relevé que les procès-verbaux de transaction non revêtus de la formule exécutoire ne peuvent fonder une exécution forcée, mais refuse d'ordonner la mainlevée des hypothèques inscrits sur les immeubles saisis. L'administration des douanes relève appel du jugement.
Sur la recevabilité de l'appel au regard des exigences de l'article 300 AUPSRVE, la Cour d'appel retient qu'en statuant sur la mainlevée de l'hypothèque inscrite par les douanes pour absence de créance de celle-ci contre A. et consorts, seuls propriétaires du titre foncier, le premier juge a bien statué sur un moyen de fond rendant l'appel du créancier recevable pour que soit réglée une telle question.
Article 300 Aupsrve
La salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a abrité, le jeudi 8 janvier 2026, l'audience publique de déclaration solennelle des cinq nouveaux Juges élus en septembre 2025 par le Conseil des Ministres de l'OHADA.
La commande publique est devenue un enjeu considérable pour tous les États. C'est l'instrument privilégié des politiques publiques pour satisfaire les besoins publics, réaliser les infrastructures attendues par les citoyens, enclencher la transition écologique, stimuler l'activité du secteur privé, promouvoir l'innovation (notamment dans les marchés de défense) et le respect des normes sociales, d'éthique et de gouvernance.
L'École de droit de la Sorbonne au Maroc organise la première édition du colloque international sur l'arbitrage dans les pays arabes et l'OHADA, qui aura lieu les 9 et 10 avril 2026 à l'Université Euro-Méditerranéenne de Fès.
La 8e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO 2025) s'est tenue du 10 au 13 décembre 2025 à l'Université Gaston Berger (UGB) de Saint-Louis, sous le thème général : « Sécurité juridique et droit OHADA ». L'événement a été organisé par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), avec l'appui institutionnel de la Commission Nationale OHADA, de l'Université Gaston Berger.
Cet atelier organisé par la Commission Nationale OHADA en partenariat avec le Club OHADA Niamey était destiné aux personnels judiciaires (magistrats, greffiers, juges consulaires, ainsi que les huissiers de justice) du Tribunal de Commerce aux fins de familiarisation avec les nouvelles dispositions de l'Acte uniforme.
Puisse l'année 2026 être synonyme de succès, de prospérité partagée, de collaboration renforcée et fructueuse. Joyeuses fêtes de fin d'année, et excellente année 2026 remplie de paix, de joie et de moments précieux avec vos proches !
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE,Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le lundi 29 décembre 2025 par M. Allio DAOUDA, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Niger.
Le Forum des Opérateurs pour la Garantie de l'Émergence Économique en Afrique (FOGECA) a organisé, le jeudi 18 décembre 2025, au Shangri-La Hôtel de Dubaï, un important forum des investisseurs.
Pour l'année 2025, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (l'UNIDA), par le biais de son représentant au Sénégal, Maître Mouhamadou Bassirou BALDE, a procédé à une dotation d'ouvrages juridiques au profit de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS).