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OHADATA D-19-15

 Le clair-obscur dans l'appréciation de l'extranéité dans le régime de la succursale en droit OHADA Lire la suite

OHADATA D-19-14

 Un brin de rigidité dans le régime juridique de la société par actions simplifiée de l'OHADA Lire la suite

OHADATA D-19-13

 L'anticipation dans la transmission des droits sociaux en cas de décès d'un associé Lire la suite

OHADATA D-19-06

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OHADATA D-19-05

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OHADATA D-18-24

 Les marchés financiers dans l'espace géographique de l'OHADA Lire la suite

OHADATA D-18-11

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OHADATA D-18-08

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OHADATA D-18-05

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OHADATA D-18-02

 Capital social des SARL en droit OHADA : l'impact de la réforme de 2014 Lire la suite
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