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OHADATA D-21-28

 Le Médiateur a-t-il les mêmes garanties de recouvrement des honoraires comme l'Arbitre ? Ler mais

OHADATA D-21-24

 Haro sur la violation de l'obligation de communication préalable des pièces de la procédure en matière d'urgence OHADA Ler mais

OHADATA D-21-02

 L'opposition à une ordonnance portant injonction de payer : entre voie de recours et défense en justice Ler mais

OHADATA D-20-43

 Analyse du régime ambivalent de la saisie des rémunérations en droit de l'OHADA : entre l'autorisation et l'interdiction Ler mais

OHADATA D-20-35

 L'avis à tiers détenteur à l'épreuve du droit OHADA Ler mais

OHADATA D-20-20

 Transnational Harmonised Court Practices: A Critical Assessment of the Injunctive Processes Under the OHADA Uniform Act on Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution Ler mais

OHADATA D-20-05

 Une société d'économie mixte peut-elle faire l'objet d'une saisie ? L'apport de l'arrêt de la CCJA n°103/2018 du 26 avril 2018, MBULU MUSESO c/ Société des Grands Hôtels du Congo sur l'immunité d'exécution en droit OHADA Ler mais

OHADATA D-19-23

 La mise en application des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution du droit OHADA par les juridictions civiles Ler mais

OHADATA D-19-18

 La mise en œuvre de la responsabilité du tiers saisi dans la procédure de saisie-attribution de créances Ler mais

OHADATA D-19-12

 Circonstances de nature à menacer le recouvrement d'une créance : condition essentielle à la validité d'une saisie conservatoire Ler mais
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L'année 2026 est marquée par une évolution significative de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Pour les avocats, magistrats, juristes d'entreprise et conseils juridiques, la maîtrise de ces derniers arrêts est devenue indispensable pour sécuriser les opérations et anticiper les risques de contentieux au sein de l'espace OHADA.

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