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OHADATA D-12-76

La Chine en Afrique et les mouvements d'intégration juridique africains. Lire la suite

OHADATA D-10-48

The new African law: Beyond the difference between common law and civil law. Lire la suite

OHADATA D-10-44

Trends on the harmonization of contract law in Africa. Lire la suite

OHADATA D-10-43

The renunciation of the State sovereignity : is it an issue for the OHADA treaty for the harmonization of business law in Africa? Lire la suite

Actualité récente

Table ronde de la Commission européenne, Bruxelles, 4 mai : vers un Code européen des affaires et un 28e régime

Une étude préparée par l'Association Henri Capitant met en évidence le potentiel de l'approche par le Code des affaires bien au-delà du seul droit des sociétés. Ses conclusions sont claires : le Marché unique européen fonctionne encore sans cadre unifié du droit des affaires, ce qui signifie que les entreprises sont confrontées à des régimes juridiques différents lorsqu'elles concluent des contrats B2B, des prêts, des opérations de sûretés et des mécanismes de garantie.