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Doctrine

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OHADATA D-13-02

 L'action de L'OHADA. La gouvernance du processus et l'harmonisation proprement dite. Lire la suite

OHADATA D-12-29

 Les conflits entre normes communautaires : aspects positifs et prospectifs. Lire la suite

OHADATA D-11-43

 L'immunité d'exécution des personnes morales de droit public dans l'espace OHADA. Lire la suite

OHADATA D-10-53

 Enquête sur la complexité des sources transnationales dans l'espace OHADA. Lire la suite

OHADATA D-07-16

 La question de la saisissabilité ou de l'insaisissabilité des biens des entreprises publiques en droit Ohada. A propos de l'arrêt de la CCJA du 7 juillet 2005, affaire Aziablévi Yovo et autres c/ Société Télécom. Lire la suite

OHADATA D-06-32

 Présentation de l'OHADA : les organes de l'OHADA et les Actes uniformes. Lire la suite

OHADATA D-05-40

 Les Actes uniformes de l'OHADA : aspects techniques généraux. Lire la suite
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Actualité récente

Table ronde de la Commission européenne, Bruxelles, 4 mai : vers un Code européen des affaires et un 28e régime

Une étude préparée par l'Association Henri Capitant met en évidence le potentiel de l'approche par le Code des affaires bien au-delà du seul droit des sociétés. Ses conclusions sont claires : le Marché unique européen fonctionne encore sans cadre unifié du droit des affaires, ce qui signifie que les entreprises sont confrontées à des régimes juridiques différents lorsqu'elles concluent des contrats B2B, des prêts, des opérations de sûretés et des mécanismes de garantie.

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European Commission Round Table, Brussels, 4 May: Towards a European Business Code and a 28th Regime

A study prepared by the Association Henri Capitant highlights the potential of the Business Code approach well beyond company law. Its findings are clear: Europe's Single Market still operates without a unified business framework, meaning that companies face different legal regimes when entering into B2B contracts, loans, securities and guarantee arrangements.

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