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OHADATA D-14-03

Les mesures d'exécution et la nécessité de disposer de titre exécutoire. Note sous Arrêt, Cour d'Appel de Daloa, Chambre civile et commerciale, Arrêt n ° 63 - 14 janvier 2005 (CFAO c/ DA et la SGBCI). Lire la suite

OHADATA D-13-16

La saisie immobilière en OHADA vue par le juge suprême. Commentaire de l'Arrêt CCJA n° 25 du 15 juillet 2004, Aff. Dame M c/ Société Commerciale de Banque Crédit Lyonnais dite SCB-CL. Lire la suite

OHADATA D-13-15

Un débiteur forclos de son droit d'opposition peut-il contester devant la cour d'appel, le bien-fondé de l'ordonnance d'injonction de payer ? Commentaire de l'Arrêt CCJA n° 15 du 29 juin 2006 - 1ère Chambre, Aff. C.D. c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM. Lire la suite

OHADATA D-13-13

Principe de l'autonomie institutionnelle et procédurale des Etats-parties face à l'application des Actes uniformes du droit OHADA. Lire la suite

OHADATA D-13-12

Libres propos sur l'usage du français comme langue juridique en Afrique noire. Lire la suite

OHADATA D-12-05

La répartition des compétences dans un litige où s'entrechoquent et se mêlent les matières juridiques harmonisées et les matières juridiques non harmonisées. Lire la suite

OHADATA D-12-04

Le principe compétence-compétence en matière d'arbitrage OHADA.
  • Bakary DIALLO
  • Notes sous Arrêts Assemblée Plénière de la CCJA du 31 janvier 2011, PLANOR Afrique c/ Atlantique TELECOM, Revue Jurifis Info, p. 18.
  • Arbitrage
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OHADATA D-11-95

Vaincre la résistance des juridictions suprêmes nationales : les pistes possibles de reforme. Lire la suite

OHADATA D-10-65

L'irrecevabilité des moyens nouveaux mélangés de fait et de droit devant la CCJA. Lire la suite

OHADATA D-10-64

La cessation des paiements du débiteur en OHADA. Lire la suite

Actualité récente

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OHADA Sénégal / Programme « Au cœur du Droit OHADA »

Dans le cadre de leurs activités et compte tenu de leurs objectifs commun à savoir la promotion et la vulgarisation du Droit OHADA, c'est avec un immense plaisir que le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar vous convie à son webinaire dont le thème est le suivant : La saisie immobilière en droit OHADA : voie d'exécution ou voie légale de spoliation ?

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Avec l'OHADA, la CCI Mayotte veut fluidifier le business dans la région

La Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte (CCIM) présentait ce mercredi matin son « projet de coopération pour le climat des affaires dans le sud-ouest de l'océan Indien ». Des offres de formation au droit OHADA - qui vise à harmoniser le droit des affaires en Afrique - sont ainsi mises en place à Mayotte, mais aussi à Madagascar et aux Comores.

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Avis de soutenance d'une thèse en droit comparé (Droits marocain, OHADA et français)

Le 18 mars 2023 M. Bruce Harsele ILEMBI a publiquement défendu son travail de recherche réalisé sous la direction du Professeur Mohamed NAKHLI de la FSJES de Marrakech et a été élevé au grade de Docteur en Sciences Juridiques de l'Université Cadi AYYAD. Le sujet de la thèse soutenue publiquement par le Dr Bruce Harsele ILEMBI s'intitule « Entreprises en difficulté et droits des salariés : étude en droit comparé - Droits marocain, OHADA et français ».

Don d'ouvrages OHADA à la Commission Nationale OHADA de Guinée, le 24 février 2023 à Conakry

Dans le cadre de ses activités d'appui à la vulgarisation du droit OHADA, l'Association pour l'Unification du Droit OHADA (UNIDA/www.ohada.com) a accordé un don d'ouvrages OHADA à la Commission Nationale OHADA de Guinée. C'est le vendredi 24 février 2023 que Monsieur Momoya SYLLA, juriste d'affaires, représentant de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée, a procédé à la remise officielle de 20 Codes gris OHADA à Monsieur Pierre LAMAH, Magistrat et Président de la Commission Nationale OHADA de Guinée, dans les locaux de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée.

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Compte-rendu de la journée de lancement de la Semaine OHADA, le 20 mars 2023 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan

La première journée a accueilli une conférence inaugurale sur le conflit entre juridictions suprêmes : juridictions nationales et la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA-OHADA) et qui a enregistré la participation de Me Henry SIMENOU, Docteur en Droit et Avocat au barreau de Paris, Me Acka Edmond ASSIEHUE, Administrateur des Greffes et Parquets, Greffier en Chef de la CCJA-OHADA, l'Honorable Tilkouété DAH SANSAN, Parlementaire, Député de Bouna.

Colloque sur l'environnement juridique de l'entreprise dans l'espace OHADA, les 6 et 7 avril 2023 à Abidjan

Les contributions et discussions révèleront, en contemplant le chemin parcouru, comment à travers les textes, les jurisprudences nationales, la jurisprudence de la CCJA et l'appui inestimable de la doctrine l'environnement juridique de l'OHADA se transforme, évolue pour s'adapter aux besoins de l'entreprise afin d'offrir dans son espace sécurité juridique, sécurité judiciaire, attractivité des investissements, etc.