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OHADATA D-14-03

Les mesures d'exécution et la nécessité de disposer de titre exécutoire. Note sous Arrêt, Cour d'Appel de Daloa, Chambre civile et commerciale, Arrêt n ° 63 - 14 janvier 2005 (CFAO c/ DA et la SGBCI). Lire la suite

OHADATA D-13-16

La saisie immobilière en OHADA vue par le juge suprême. Commentaire de l'Arrêt CCJA n° 25 du 15 juillet 2004, Aff. Dame M c/ Société Commerciale de Banque Crédit Lyonnais dite SCB-CL. Lire la suite

OHADATA D-13-15

Un débiteur forclos de son droit d'opposition peut-il contester devant la cour d'appel, le bien-fondé de l'ordonnance d'injonction de payer ? Commentaire de l'Arrêt CCJA n° 15 du 29 juin 2006 - 1ère Chambre, Aff. C.D. c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM. Lire la suite

OHADATA D-13-13

Principe de l'autonomie institutionnelle et procédurale des Etats-parties face à l'application des Actes uniformes du droit OHADA. Lire la suite

OHADATA D-13-12

Libres propos sur l'usage du français comme langue juridique en Afrique noire. Lire la suite

OHADATA D-12-05

La répartition des compétences dans un litige où s'entrechoquent et se mêlent les matières juridiques harmonisées et les matières juridiques non harmonisées. Lire la suite

OHADATA D-12-04

Le principe compétence-compétence en matière d'arbitrage OHADA.
  • Bakary DIALLO
  • Notes sous Arrêts Assemblée Plénière de la CCJA du 31 janvier 2011, PLANOR Afrique c/ Atlantique TELECOM, Revue Jurifis Info, p. 18.
  • ARBITRAGE
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OHADATA D-11-95

Vaincre la résistance des juridictions suprêmes nationales : les pistes possibles de reforme. Lire la suite

OHADATA D-10-65

L'irrecevabilité des moyens nouveaux mélangés de fait et de droit devant la CCJA. Lire la suite

OHADATA D-10-64

La cessation des paiements du débiteur en OHADA. Lire la suite

Actualité récente

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El Secretario Permanente recibido en audiencia por el Presidente de la Conferencia de los Jefes de Estado y Gobierno de la OHADA

Esta entrevista ha permitido al Secretario Permanente hablar de los desafíos del mandato de Chad en la dirección de la OHADA. La mejora del clima de los negocios en África, el posicionamiento estratégico de la OHADA, los eventos institucionales, acordando especial atención a la organización de una cumbre de los Jefes de Estado.

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Le Secrétaire Permanent de l'OHADA reçu par le président de la République du Tchad

Le président de la République du Tchad, Chef de l'Etat, Maréchal MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, par ailleurs président en exercice de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a accordé cet après-midi, une audience au Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE.

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Cérémonie de lancement du projet OHADAC-CARO INTERREG CARAIBES VI

Le Centre d'Arbitrage Régional OHADA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement du projet OHADAC - CARO, qui se tiendra le vendredi 11 Juillet 2025 à 10h30 (UTC-4) en format hybride : par visioconférence et dans les locaux du Centre au deuxième étage de la Tour Sécid, à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe. Le Centre CARO sera ravi de vous accueillir à partir de 9h30 autour d'un café de bienvenue.

Appel à manifestation d'intérêt de l'Université de Bordeaux : « La durabilité des actes uniformes OHADA »

Dans le cadre de l'ambitieux « Projet de recherche Droit des affaires dans l‘espace OHADA » de l'Université de Bordeaux, porté par l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), il est envisagé de constituer des groupes de travail ou commissions pour bâtir les fondations de la réflexion sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans les actes uniformes OHADA.

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Proclamation des résultats de la septième édition du Prix du meilleur écrit OHADA

La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.