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Publication au Journal Officiel de l'OHADA de l'Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA

Yaoundé, le 15 novembre 2023

Un mois à peine après son adoption, le 17 octobre 2023 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a été publié au Journal Officiel de l'OHADA le 15 novembre 2023. Cette publication déclenche le processus d'entrée en vigueur, indépendamment de la publication au Journal Officiel des Etats Parties.

Conformément à l'article 9 du Traité OHADA et à ses dispositions transitoires et finales, le nouveau texte entrera en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après sa publication au J.O. OHADA, soit le 16 février 2024. Il régira les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution engagées après cette date d'entrée en vigueur, les procédures engagées antérieurement demeurant soumises l'Acte uniforme dans sa version du 10 avril 1998.

Porteur de très nombreuses innovations, le nouvel Acte uniforme devrait consacrer une amélioration décisive du cadre juridique du recouvrement des créances et de l'exécution forcée au sein des pays membres de l'OHADA. Il marque un saut qualitatif d'envergure.

Le Secrétaire Permanent exprime la profonde gratitude de l'OHADA à l'endroit de toutes les parties prenantes qui y ont contribué : les Etats membres à travers le Conseil des Ministres, les Commissions Nationales OHADA et le Comité des Experts ; le Groupe de la Banque mondiale qui a financé la majorité des travaux ; l'Agence Française de Développement qui a financé la session du Comité de relecture du projet ; les Experts rédacteurs, qui ont accompagné la réforme de bout en bout ; les organisations d'intégration et institutions sous-régionales, partenaires de l'OHADA, qui ont apporté leurs contributions lors des réunions techniques ainsi que les différentes organisations professionnelles au rang desquelles l'Union Africaine des Huissiers de Justice (UAHJ) et l'Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ) qui ont tenu un rôle de premier plan.

Le Secrétaire Permanent lance un appel à la mobilisation de la grande communauté des amis de l'OHADA pour une vulgarisation et une appropriation effectives du nouvel Acte uniforme.

Télécharger l'Acte uniforme

Le Secrétaire Permanent,
Pr Mayatta Ndiaye MBAYE www.ohada.org

Commentaires

  • 29/11/2023 12h54 MICHEL GROVOGUI

    Je suis étudiant , je voulais savoir comment connaître le droit ohada

  • 26/11/2023 22h05 MATTHIEU TAGBA

    Espérant que cela comblera les insuffisances du précédent Acte uniforme. C'est à encourager.

  • 21/11/2023 02h13 ABDOULAYE BARRY "DRY"

    Une bonne chose pour la célérité des affaires. Attention aux nouveaux pouvoirs des huissiers de justice ou agents d'exécution.

  • 19/11/2023 15h24 NGONDA

    Salut très ravit pour le travail abattu juste avoir les résumés de la mise

  • 16/11/2023 14h11 ANTOINE F. OUSSOU-KLOUI

    Ovationnons les innovations vivantes instaurées pour mieux encadrer juridiquement les procédures simplifiées de recouvrement et de l'exécution forcée dans l'espace OHADA !
    Il faut le dire, rien n'est plus meilleur, plus fort et plus vivant que lorsque les hommes s'unissent pour poser le droit suivant le temps et l'espace. Le droit OHADA est un droit vivant qui se perfectionne dans la progressivité.

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