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Publication au Journal Officiel de l'OHADA de l'Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA

Yaoundé, le 15 novembre 2023

Un mois à peine après son adoption, le 17 octobre 2023 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a été publié au Journal Officiel de l'OHADA le 15 novembre 2023. Cette publication déclenche le processus d'entrée en vigueur, indépendamment de la publication au Journal Officiel des Etats Parties.

Conformément à l'article 9 du Traité OHADA et à ses dispositions transitoires et finales, le nouveau texte entrera en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après sa publication au J.O. OHADA, soit le 16 février 2024. Il régira les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution engagées après cette date d'entrée en vigueur, les procédures engagées antérieurement demeurant soumises l'Acte uniforme dans sa version du 10 avril 1998.

Porteur de très nombreuses innovations, le nouvel Acte uniforme devrait consacrer une amélioration décisive du cadre juridique du recouvrement des créances et de l'exécution forcée au sein des pays membres de l'OHADA. Il marque un saut qualitatif d'envergure.

Le Secrétaire Permanent exprime la profonde gratitude de l'OHADA à l'endroit de toutes les parties prenantes qui y ont contribué : les Etats membres à travers le Conseil des Ministres, les Commissions Nationales OHADA et le Comité des Experts ; le Groupe de la Banque mondiale qui a financé la majorité des travaux ; l'Agence Française de Développement qui a financé la session du Comité de relecture du projet ; les Experts rédacteurs, qui ont accompagné la réforme de bout en bout ; les organisations d'intégration et institutions sous-régionales, partenaires de l'OHADA, qui ont apporté leurs contributions lors des réunions techniques ainsi que les différentes organisations professionnelles au rang desquelles l'Union Africaine des Huissiers de Justice (UAHJ) et l'Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ) qui ont tenu un rôle de premier plan.

Le Secrétaire Permanent lance un appel à la mobilisation de la grande communauté des amis de l'OHADA pour une vulgarisation et une appropriation effectives du nouvel Acte uniforme.

Télécharger l'Acte uniforme

Le Secrétaire Permanent,
Pr Mayatta Ndiaye MBAYE www.ohada.org

Commentaires

  • 22/02/2024 11h03 NOUS, CLUB AU SERVICE DU DROIT OHADA DE LUBUMBASHI AVONS BESOIN DE 50 EXEMPLAIRES DE LA DERNIÈRE ÉDITION DU CODE OHADA QUI EST ENTRÉ EN VIGUEUR LE 16/02/2024

    Nous sommes à l'entente de toutes les modifications qui ont eu lieu pour nous permettre d'être à la page avec le droit communautaire.

  • 16/02/2024 18h01 NDJOCK MBEM LIONEL

    Les innovations relatives au Nouvel Acte uniforme révisé portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et Voies d'exécution sont bien évidemment salutaires au regard de deux caractéristiques qui ont motivé son processus de révision à savoir son originalité et son efficacité. Cela prouve à suffisance que l'OHADA s'est inspirée du contexte sociojuridique de ses États membres.

  • 15/02/2024 23h09 MADINA AGNIDOM

    Merci infiniment au Droit OHADA pour ses innovations sans cesse. Nous attendons impatiemment la disponibilité de la dernière version du code OHADA dans nos librairies à Lomé. Vive le droit OHADA pour que vive l'Afrique.

  • 15/02/2024 13h56 LAZARA NDZOUSSI

    Après lecture des articles 1-13 et 1-14 de ce nouvel acte uniforme, sauf mauvaise interprétation, le mode de computation des délais n'est pas bien clarifié. A l'article 1-13, le décompte se fait à partir du jour de l'acte... alors qu'à l'article suivant, donc 1-14, application des délais franc doit être faite (le 1er et le dernier jour n'étant pas pris en compte).
    Lequel de ces 2 articles doit donc s'appliquer ?

  • 14/02/2024 19h30 LAVOCAT

    La date d'entrée en vigueur indiquée ici ne me semble pas exacte. La computation du délai semble avoir été faite comme si le délai avait été indiqué en mois. Pourtant, l'article 9 du traité prescrit que l'entrée en vigueur des Actes uniformes intervient 90 jours après la publication au journal officiel de l'ohada.
    De la sorte, quand bien même cela parait fastidieuse, il faut computer jour après jour jusqu'au 90è jour.
    Par suite, les 90 jours courant le 16 novembre 2023 s'accomplissent le 13 février 2024. Ainsi, l'acte uniforme entre en vigueur le 14 février 2024, et non le 16 février 2024.
    J'écris cela ici pour sauver les saisies des 14 et 15 février 2024 qui pourraient prétendre être faites sur le fondement de l'ancien acte uniforme alors qu'elles devaient l'être sous l'empire du nouvel acte uniforme.

  • 09/02/2024 08h30 MWANSA KALUNGA JEAN PIERRE

    Bonjour nous voulons avoir le code procédure simplifiée de recouvrement et les voies d'exécution 2023

  • 28/01/2024 13h08 ME HUMBERTO BUKASA

    Je suis vraiment très passionné du droit ohada

  • 19/01/2024 12h07 ADA FONDEN ANNE CHRISTELLE

    Svp besoin des nouvelles innovations instauré dans le nouvel acte uniforme

  • 14/01/2024 22h59 SUDI KIZENGA

    Chers collègues aidez-moi à faire ressortir les innovations du nouvel acte uniforme de L'OHADA

  • 04/01/2024 10h29 MOZAH

    SVP, besoin de la version anglaise de l'acte OHADA sur le recrouvement des creances.

    Please in need of the Uniform Act on Simplified recovery procedure.

  • 14/12/2023 13h01 MOMO02

    Très bonne initiative et nous vous en remercions.

  • 07/12/2023 15h54 MOUHAMADOU MOUSTAPHA DIOP

    Bonsoir. Nous espérons que cela comblera les insuffisances de l'ancien acte uniforme sur les voies d'exécution.
    Merci pour les efforts consentis.
    Une suggestion: peut-être faudrait-il à l'avenir publier le projet d'acte uniforme sur Internet comme cela se fait dans les autres pays pour que les universitaires, praticiens et autres intéressés en aient une idée.
    Merci beaucoup

  • 29/11/2023 12h54 MICHEL GROVOGUI

    Je suis étudiant , je voulais savoir comment connaître le droit ohada

  • 26/11/2023 22h05 MATTHIEU TAGBA

    Espérant que cela comblera les insuffisances du précédent Acte uniforme. C'est à encourager.

  • 21/11/2023 02h13 ABDOULAYE BARRY "DRY"

    Une bonne chose pour la célérité des affaires. Attention aux nouveaux pouvoirs des huissiers de justice ou agents d'exécution.

  • 19/11/2023 15h24 NGONDA

    Salut très ravit pour le travail abattu juste avoir les résumés de la mise

  • 16/11/2023 14h11 ANTOINE F. OUSSOU-KLOUI

    Ovationnons les innovations vivantes instaurées pour mieux encadrer juridiquement les procédures simplifiées de recouvrement et de l'exécution forcée dans l'espace OHADA !
    Il faut le dire, rien n'est plus meilleur, plus fort et plus vivant que lorsque les hommes s'unissent pour poser le droit suivant le temps et l'espace. Le droit OHADA est un droit vivant qui se perfectionne dans la progressivité.

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