Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Code bleu OHADA 2018

couverture-tn.jpgCette cinquième édition est enrichie par l'Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière, de l'Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage, du Règlement de l'arbitrage de la CCJA et du de l'Acte Uniforme relatif à la Médiation.
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JurisprudenceOhadata J-02-87

Cour Suprême de Côte d'Ivoire • Arrêt du 27/05/1999

Arrêt n° 113, MP c/ Kochman Salim.

ECODROIT, novembre 2001, n° 5, p. 56, note François Komoin.

Mots clés : NANTISSEMENT - DETOURNEMENT D'OBJETS NANTIS - TIERS DETENTEUR - CONDITIONS D'APPLICATION D
   
 

DoctrineOhadata D-18-22

Droit au renouvellement dans un bail à usage professionnel : mécanisme idoine de protection du locataire vulnérable

Catégorie : DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Auteur : NKULU MUKUBU LUNDA Johnny.

www.ohada.com

Mots clés : BAIL À USAGE PROFESSIONNEL - DROIT AU RENOUVELLEMENT - VULNÉRABILITÉ DES PARTIES - PROTECT
   
 

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Question : que doit-on entendre législation non cntraire au contenu des actes unformes OHADA. qu'est ce que la notion de contraire?

 

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03/11/2018 – FILIALE & ACTIVITE COMMERCIALE • [Auteur : The_Consultant]

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