L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
Bonjour
Je voudrais savoir si le mari, en tant que gérant d'une société civile immobilière (SCI) et administrateur de la communauté légale, a le droit de vendre un immeuble que sa femme, associée dans la même SCI, avait apporté lors de la constitution du capital social de cette société.
Si non, comment la femme mariée et associée d'une SCI peut-elle sortir de ladite société en récupérant ses apports, y compris l'immeuble vendu?
Merci
