Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LES ACTES UNIFORMES > Procédures collectives et d'apurement du passif

liquidation des établissements de crédit

  • Balos
    14/06/2010, 12h04
  • L'AU OHADA organisant les procédurs collectives prévoit-il des dispositions spécifiques ou spéciales relatives à la liquidation des établissement de crédit et natamment des banques?

    cordialement

    Répondre à Balos
  • MOLO ABEGA Sylvain
    13/08/2019, 07h43
  • Bonjour
    En matière de procédures collectives, l'espace OHADA est outillé de plusieurs instruments en fonction de la catégorie de professionnel auquel ces procédures seront appliquées. Les établissements de crédit se soumettent aux procédures collectives qui leurs sont propres et organisées par les instruments prudentiels notamment la loi sur le traitement des difficultés des établissements de crédit en UEMOA ou le Règlement N°02/14 portant traitement des établissements de crédit en difficulté en zone CEMAC. Toutefois, les règles de l'AUPC restent applicables où il n'est pas expressément dérogé.
    Le 14/06/2010 à 12h04 balos a écrit :
    L'AU OHADA organisant les procédurs collectives prévoit-il des dispositions spécifiques ou spéciales relatives à la liquidation des établissement de crédit et natamment des banques?

    cordialement


    Répondre à MOLO ABEGA Sylvain
  • MOLO ABEGA Sylvain
    13/08/2019, 07h46
  • Bonjour
    En matière de procédures collectives, l'espace OHADA est outillé de plusieurs instruments en fonction de la catégorie de professionnel auquel ces procédures seront appliquées. Les établissements de crédit se soumettent aux procédures collectives qui leurs sont propres et organisées par les instruments prudentiels notamment la loi sur le traitement des difficultés des établissements de crédit en UEMOA ou le Règlement N°02/14 portant traitement des établissements de crédit en difficulté en zone CEMAC. Toutefois, les règles de l'AUPC restent applicables où il n'est pas expressément dérogé.
    Le 14/06/2010 à 12h04 balos a écrit :
    L'AU OHADA organisant les procédurs collectives prévoit-il des dispositions spécifiques ou spéciales relatives à la liquidation des établissement de crédit et natamment des banques?

    cordialement


    Répondre à MOLO ABEGA Sylvain