preloader

Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-10-254
Jugement n°332/CC, Compagnie d'Assurances les provinces réunies and NZOFOU Samuel Cour Suprême du Cameroun Jugement du 24/04/2008

Injonction De Payer - Arret - Application De L'aupsrve - Pourvoi - Competence - Cour De Cassation Nationale (non) - Ccja (oui) - Declaration D'incompetence - Renvoi A La Ccja

Si l'article 13 du Traité OHADA reconnaît la compétence des juridictions nationales en instance et en appel pour l'application des actes uniformes, le même Traité prévoit en son article 15 que le pourvoi en cassation doit être porté devant la CCJA par les parties ou par les juridictions des Etats membres. C'est donc à bon droit que la Cour suprême du Cameroun, saisie d'un pourvoi en matière de procédure d'injonction de payer qui relève de l'AUPSRVE, se déclare matériellement incompétente et renvoie la cause devant la CCJA.

Article 13 Traité Ohada
Article 15 Traité Ohada
Article 9 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 16 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

affiche

Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

Lire la suite
affiche

2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.

Lire la suite
Toute l'actualité