Pourvoi En Cassation - Computation Des Délais - Délai Francs
Saisie Immobilière - Contestations - Appel - Irrecevabilité De L'appel Non Fondé Sur L'un Des Motifs D'appel Limitativement Prévus - Acte D'appel Ne Contenant Pas L'expose Des Moyens De L'appelant : Irrecevabilité
En tenant compte de l'article 335 de l'AUPSRVE, la computation des délais exclurait le 09 novembre 2012 et le 10 janvier 2013, si bien que le recours déposé le 11 janvier 2013 contre une décision signifiée le 09 novembre 2012 a été déposé dans le délai requis qui d'ailleurs peut être augmenté de quatorze jours suivant la décision n°002 CCJA du 04 février 1999.
Le juge d'appel qui a fait une distinction entre des décisions rendues en audience éventuelle et d'adjudication et celles rendues en annulation, relativement à l'application de l'article 300 de l'AUPSRVE a ajouté à celui-ci, une condition qu'il ne contient pas, s'exposant ainsi à la cassation. Il en est ainsi lorsque le juge a retenu que « ... les dispositions de l'article 300 précité concernent les décisions rendues en matière immobilière soit à l'audience éventuelle soit à l'audience d'adjudication alors que le présent appel est interjeté contre un jugement rendu à la suite de l'action principale engagée sur le fondement de l'article 313 de l'Acte uniforme ; qu'il est manifeste que ces deux actions sont distinctes, l'une concernant les incidents de la saisie immobilière, l'autre la demande en annulation... ».
Est irrecevable, l'appel contre une décision qui a essentiellement statué sur le délai de la déclaration de surenchère, sur sa dénonciation, sur le délai entre la date de déclaration de la surenchère et l'audience éventuelle et sur l'apposition tardive des placards, ces moyens ne faisant pas partie des cas limitativement énumérés par l'article 300 de l'AUPSRVE.
L'acte d'appel qui ne contient pas l'exposé des moyens de l'appelant, prescrit à peine de nullité par l'article 301 de l'AUPSRVE, est irrecevable.
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 300 Aupsrve
Article 301 Aupsrve
Article 311 Aupsrve
Article 313 Aupsrve
Article 335 Aupsrve
Lors de sa mission diplomatique sur Madagascar, le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu au Palais d'État de Mahazoarivo par le Premier Ministre, Christian NTSAY, et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Benjamin RAKOTOMANDIMBY.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) est heureux de vous convier à la cérémonie officielle d'ouverture de la phase finale de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » qui se tiendra le lundi 09 septembre 2024 à l'immeuble CRRAE-UMOA à Abidjan, Plateau à partir de 9heures.
Cette cérémonie connaîtra la participation, outre des juristes professionnels et praticiens du droit OHADA du Gabon, celle d'un des auteurs, Me Jérémie WAMBO, Avocat au Barreau du Cameroun, ancien Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, spécialiste du droit OHADA des procédures, du recouvrement et des voies d'exécution et auteur de plusieurs ouvrages pratiques sur les questions de recouvrement.
Les éditions Juriscope ont le plaisir de vous annoncer l'édition spéciale d'un coffret composé du volume OHADA Traité et actes uniformes commentés et annotés 2023, ainsi que d'un fascicule regroupant les deux derniers Actes uniformes adoptés. Cet ensemble constitue la mise à jour complète du Code vert.
La section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (UCAO) de l'AUPROHADA en collaboration avec les sections Université de l'Atlantique (UA), Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (UMECI) et Université Félix Houphouët Boigny (UFHB) de Cocody vous convie à la formation pratique en rédaction d'actes et en calcul des droits et indemnités de salaires qu'elle organisera les samedis 07 et 14 septembre 2024 au sein de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan sise à Cocody rue Sainte Marie de 09H00 à 17H00.
L'idea è quella di costruire un Ventottesimo Stato Virtuale Europeo con un suo diritto commerciale, e magari domani un suo ordinamento fiscale, e di rendere applicabile dovunque in Europa questo sistema.
Samedi 7 septembre 2024 se tiendra un webinaire sous le thème : « Réflexions sur les objectifs de l'OHADA à la lumières de ceus de l'UEMOA et de la CEDEAO ».
Nous avons le plaisir devous annoncer la parution de l'ouvrage « Droit et Pratique du Recouvrement des Créances et des Voies d'Exécution dans l'espace OHADA » co-édité par les éditions JURIAFRICA et « Les Editions de l'ERSUMA ».
Cette formation intensive de quatre séances de 2 heures chacune (au total 8 heures de formation) est conçue pour explorer les enjeux critiques du droit de la propriété intellectuelle en Afrique.