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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-77
Jugement n° 09, Makouangou Mberi et Kenembeni Mefoung c/ NSIA-Congo. Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 08/02/2011

Droit Des Assurances - Convention D'apporteurs Libres D'affaires - Durée - Un An Renouvelable - Rémunération - Commission Sur La Prime - Contrat D'assurance Négocie - Extension De La Couverture D'assurance - Renouvellement - Refus De Paiement Des Commissions - Assignation En Réparation Et Dommages Et Intérêts

Demande D'enquête - Jugement De L'affaire - Article 142 Cpccaf - Pièces Produites - Nécessité D'une Enquête (non)

Société Souscriptrice - Restructuration - Cession Des Actifs - Survivance Du Contrat D'assurance (oui)

Lettre - Défaut De Stipulation D'une Résiliation - Dénonciation De L'ancienne Police (non) - Lettre De Rappel (oui) - Volonté De Modifier Les Clauses - Modification Du Contrat D'assurance - Articles 6 Et 7 Code Cima - Proposition D'avenant - Renouvellement Du Contrat - Nouveau Contrat D'assurance (non)

Apporteurs Libres D'affaires - Sommes Réclamées - Contrat Initial Négocie - Extension De La Couverture - Bénéfice Des Effets (oui) - Renouvellement Du Contrat Modifie - Auteurs Du Renouvellement (non) - Droit à Commission (non)

Demande De Dommages-intérêts - Préjudice Subi - Défaut De Preuve - Rejet

Une convention d'apporteurs libres d'affaires, d'une durée d'un an renouvelable, est conclue entre les parties en la cause. Aux termes de cette convention les requérants étaient rémunérés à la commission à un taux calculé sur la prime encaissée par l'assureur pour chaque nouvelle affaire apportée.

La nouvelle société qui a repris les actifs de la société avec laquelle les apporteurs libres d'affaires avaient décroché un contrat d'assurance a, suite à une correspondance, obtenu l'extension de la couverture d'assurance maladie et le renouvellement dudit contrat. Suite à cela, les requérants, qui avaient décroché le contrat initial pour l'assureur, réclament le paiement de leurs primes.

Conformément à l'alinéa 1er de l'article 17 du code des assurances CIMA, la liquidation laisse subsister la police d'assurance jusqu'au jour du jugement de liquidation... En l'espèce, la situation diffère d'autant plus que la société qui avait souscrit à la police d'assurance n'a jamais fait l'objet d'une liquidation, mais d'une restructuration pour donner naissance à une nouvelle société. L'assurance souscrite a donc subsisté de sorte qu'elle continue à produire ses effets jusqu'à son extinction.

Si aux termes de l'article 21 du code précité l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance, en l'espèce, la lettre adressée à l'assureur ne contient aucune stipulation qui laisse percevoir une résiliation de l'ancienne police d'assurance mais simplement une volonté d'étendre la couverture d'assurance maladie. Cette correspondance vaut simplement rappel.

Selon les articles 6 et 7 du code précité, la modification du contrat d'assurance doit être constatée par un avenant... En l'espèce, la lettre envoyée constitue une proposition d'avenant à l'ancienne police d'assurance. Il s'agit là d'un renouvellement qui s'entend d'un nouveau contrat de même type que celui expiré. Et il y a lieu de reconnaître la nouvelle société souscriptrice auteur de ce renouvellement négocié directement avec l'assureur.

En outre, seul le pourcentage de la couverture maladie a été modifié, les autres dispositions antérieures au contrat sont restées inchangées. Par conséquent, l'extension de la couverture du contrat pour lequel les requérants ont obtenu la souscription initiale devra produire ses effets à leur égard.

Par contre, il en est autrement du renouvellement qui, s'il constitue une nouvelle affaire, profite à l'assureur d'autant plus que les requérants n'ont pas été les auteurs dudit renouvellement. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'une quelconque rémunération.

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Esta entrevista ha permitido al Secretario Permanente hablar de los desafíos del mandato de Chad en la dirección de la OHADA. La mejora del clima de los negocios en África, el posicionamiento estratégico de la OHADA, los eventos institucionales, acordando especial atención a la organización de una cumbre de los Jefes de Estado.

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Parution d'un nouvel ouvrage OHADA : La légistique de la RSE en droit OHADA

A travers cet ouvrage, l'auteur répond à deux impératifs. Le premier est l'initiation des juristes à la légistique qui demeure jusqu'alors le parent pauvre des curricula de formation dans les facultés de droit. Le deuxième est l'application des principes de légistique au sujet controversé qu'est la responsabilité sociétale des entreprises.

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Le Centre d'Arbitrage Régional OHADA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement du projet OHADAC - CARO, qui se tiendra le vendredi 11 Juillet 2025 à 10h30 (UTC-4) en format hybride : par visioconférence et dans les locaux du Centre au deuxième étage de la Tour Sécid, à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe. Le Centre CARO sera ravi de vous accueillir à partir de 9h30 autour d'un café de bienvenue.

Appel à manifestation d'intérêt de l'Université de Bordeaux : « La durabilité des actes uniformes OHADA »

Dans le cadre de l'ambitieux « Projet de recherche Droit des affaires dans l‘espace OHADA » de l'Université de Bordeaux, porté par l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), il est envisagé de constituer des groupes de travail ou commissions pour bâtir les fondations de la réflexion sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans les actes uniformes OHADA.

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La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.