preloader

Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-77
Jugement n° 09, Makouangou Mberi et Kenembeni Mefoung c/ NSIA-Congo. Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 08/02/2011

Droit Des Assurances - Convention D'apporteurs Libres D'affaires - Durée - Un An Renouvelable - Rémunération - Commission Sur La Prime - Contrat D'assurance Négocie - Extension De La Couverture D'assurance - Renouvellement - Refus De Paiement Des Commissions - Assignation En Réparation Et Dommages Et Intérêts

Demande D'enquête - Jugement De L'affaire - Article 142 Cpccaf - Pièces Produites - Nécessité D'une Enquête (non)

Société Souscriptrice - Restructuration - Cession Des Actifs - Survivance Du Contrat D'assurance (oui)

Lettre - Défaut De Stipulation D'une Résiliation - Dénonciation De L'ancienne Police (non) - Lettre De Rappel (oui) - Volonté De Modifier Les Clauses - Modification Du Contrat D'assurance - Articles 6 Et 7 Code Cima - Proposition D'avenant - Renouvellement Du Contrat - Nouveau Contrat D'assurance (non)

Apporteurs Libres D'affaires - Sommes Réclamées - Contrat Initial Négocie - Extension De La Couverture - Bénéfice Des Effets (oui) - Renouvellement Du Contrat Modifie - Auteurs Du Renouvellement (non) - Droit à Commission (non)

Demande De Dommages-intérêts - Préjudice Subi - Défaut De Preuve - Rejet

Une convention d'apporteurs libres d'affaires, d'une durée d'un an renouvelable, est conclue entre les parties en la cause. Aux termes de cette convention les requérants étaient rémunérés à la commission à un taux calculé sur la prime encaissée par l'assureur pour chaque nouvelle affaire apportée.

La nouvelle société qui a repris les actifs de la société avec laquelle les apporteurs libres d'affaires avaient décroché un contrat d'assurance a, suite à une correspondance, obtenu l'extension de la couverture d'assurance maladie et le renouvellement dudit contrat. Suite à cela, les requérants, qui avaient décroché le contrat initial pour l'assureur, réclament le paiement de leurs primes.

Conformément à l'alinéa 1er de l'article 17 du code des assurances CIMA, la liquidation laisse subsister la police d'assurance jusqu'au jour du jugement de liquidation... En l'espèce, la situation diffère d'autant plus que la société qui avait souscrit à la police d'assurance n'a jamais fait l'objet d'une liquidation, mais d'une restructuration pour donner naissance à une nouvelle société. L'assurance souscrite a donc subsisté de sorte qu'elle continue à produire ses effets jusqu'à son extinction.

Si aux termes de l'article 21 du code précité l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance, en l'espèce, la lettre adressée à l'assureur ne contient aucune stipulation qui laisse percevoir une résiliation de l'ancienne police d'assurance mais simplement une volonté d'étendre la couverture d'assurance maladie. Cette correspondance vaut simplement rappel.

Selon les articles 6 et 7 du code précité, la modification du contrat d'assurance doit être constatée par un avenant... En l'espèce, la lettre envoyée constitue une proposition d'avenant à l'ancienne police d'assurance. Il s'agit là d'un renouvellement qui s'entend d'un nouveau contrat de même type que celui expiré. Et il y a lieu de reconnaître la nouvelle société souscriptrice auteur de ce renouvellement négocié directement avec l'assureur.

En outre, seul le pourcentage de la couverture maladie a été modifié, les autres dispositions antérieures au contrat sont restées inchangées. Par conséquent, l'extension de la couverture du contrat pour lequel les requérants ont obtenu la souscription initiale devra produire ses effets à leur égard.

Par contre, il en est autrement du renouvellement qui, s'il constitue une nouvelle affaire, profite à l'assureur d'autant plus que les requérants n'ont pas été les auteurs dudit renouvellement. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'une quelconque rémunération.

Actualité récente

affiche

XVIIIe Conférence des Ambassadeurs Africains de Paris (CAAP18), le 21 mai 2025 à Paris sur le thème : « Quels sont les avantages de l'OHADA pour les 17 pays adhérents d'Afrique ? »

L'OHADA - Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - offre aux 17 pays africains adhérents un écosystème juridique modernisé, propice à la croissance, à l'intégration régionale et à la stabilité des investissements. Oubliés les débuts balbutiants, désormais l'OHADA ne cesse de se fortifier et attire de nouveaux pays candidats à l'adhésion.

affiche1

Dernière phase de sélection des candidats au Concours national des indomptables de l'OHADA à l'Université de Douala, les 9 et 10 mai 2025

L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) est ravie d'annoncer au grand public la tenue de la 2e et dernière phase de sélection des candidats représentants de l'Université de Douala au Concours National des Indomptables OHADA qui se déroulera au cours de la semaine nationale OHADA du 04 au 06 juin prochains.

affiche

Evènement du Centre d'Arbitrage Régional OHADAC : « Les défis sociaux et environnementaux des projets d'infrastructure - Les nouveaux outils offerts par le Centre CARO », le 14 mai 2025 à Paris

Le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (Centre CARO) vous convie à un évènement exceptionnel qui aura lieu le 14 mai 2025 à 18h30 au sein du cabinet Hogan Lovells, à Paris, sur le thème : « Les défis sociaux et environnementaux des projets d'infrastructure - Les nouveaux outils offerts par le Centre CARO ».

photo1

Compte rendu de la conférence OHADA sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis », le 30 avril 2025 à Paris

Le Club OHADA Paris (C.O.P.), en partenariat avec le cabinet Hogan Lovells, a organisé le 30 avril 2025 une conférence sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis ». L'événement s'est déroulé dans une atmosphère professionnelle et conviviale, réunissant près de 120 participants.

affiche

Formation sur la pratique des réseaux de franchise dans l'espace OHADA

Cette formation approfondie, composée de quatre séances de 2 heures chacune, vous plongera dans la pratique des réseaux de franchise dans l'espace OHADA. Destinée aux professionnels du droit, entrepreneurs et gestionnaires de franchise, elle aborde les aspects juridiques et fiscaux fondamentaux pour la mise en place et la gestion efficace de contrats de franchise.