Voies D'exécution - Livraison De Marchandises - Livraison à Crédit - Acompte - Montant Restant Du - Saisie-conservatoire - Saisie De Véhicules - Transfert De Fonds - Juge Des Réfères - Réduction De La Saisie Initiale - Reliquat - Assignation En Paiement Et En Validité De La Saisie - Action Fondée - Saisie Bonne Et Valable - Conversion En Saisie Exécution - Exécution Provisoire - Appel - Recevabilité (oui)
Reliquat Et Frais Exposes - Demande D'exécution Provisoire - Condamnation Toutes Causes De Préjudice Confondues - Décision Ultra Petita (oui) - Infirmation Du Jugement
Reliquat De La Créance - Facture - Défaut De Contestation - Paiement (oui)
Recouvrement De La Créance - Frais Exposes - Frais De Séjour Et Billet - Gestion Normale D'affaires - Remboursement (non)
Préjudices Subis - Créance Ancienne - Dommages-intérêts (oui)
Saisies Pratiquée - Créance Non Contestée - Saisie Régulière Et Fondée - Validation (oui) - Conversion En Saisie-vente
Reliquat De La Créance - Exécution Provisoire (oui)
En condamnant le débiteur au paiement d'une somme globale toutes causes de préjudices confondues et assortie de l'exécution provisoire, alors que la requérante avait sollicité cette dernière uniquement pour le reliquat de la créance et les frais exposés, le premier juge a statué ultra petita, et sa décision mérite infirmation.
Le débiteur n'ayant jamais contesté le montant du reliquat de la créance, il convient de le condamner au paiement de ladite somme. Cependant, il ne peut être tenu au remboursement des frais de voyage et autres engendrés par le créancier pour le recouvrement de sa créance. Par contre, le fait que la créance soit ancienne a causé à la créancière un préjudice commercial évident, lequel doit être réparé par l'allocation des dommages-intérêts.
En l'espèce, la créancière a fait pratiquer une saisie conservatoire avec dépossession sur des véhicules appartenant au débiteur. Et il est acquis que la saisie conservatoire régulièrement dénoncée à été suivie dans les délais légaux. Elle est donc régulière, et fondée en ce que la créance n'a jamais été contestée par le débiteur. Dès lors, il y a lieu de la valider et de la convertir en saisie-exécution.
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Le 13 avril 2024 s'est déroulée à l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (UCAO) à Cocody - Abidjan (Côte d'Ivoire) une cérémonie de présentation - dédicace du Code du recouvrement et des voies d'exécution publié en février 2024 par Maître Jérémie WAMBO et Dr Emmanuel Douglas FOTSO.
L'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) invite l'ensemble des étudiants, professeurs, et autres professionnels du droit OHADA à prendre part à la Matinée OHADA sur « la responsabilité des dirigeants sociaux en droit OHADA des entreprises en difficulté ».
Le diplôme Juriste OHADA, qui a, à ce jour, formé des centaines d'étudiants dans le monde, a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.
En su informe sobre el futuro del mercado único europeo, presentado al Consejo Europeo del 18 de abril de 2024, el ex Primer Ministro italiano Enrico Letta, Presidente del Instituto Jacques Delors, propone soluciones a la falta de competitividad y al posible declive económico de Europa.
Le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar, vous convie à un webinaire qu'il organise ce dimanche 21 avril 2024 à partir de 15 heures. Thème : La saisie immobilière après la révision de l'AUPSRVE : une réelle avancée pour les justiciables ?
L'association Juris-Intelligence et JurisLab organisent une formation en distanciel sur l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives les 14, 21 et 28 juin 2024. Thème : La restructuration de l'entreprise dans l'espace OHADA.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 19 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
Nel rapporto presentato al Consiglio europeo del 18 aprile 2024, l'ex presidente del Consiglio dei Ministri, Enrico Letta, ora presidente dell'Istituto Jacques Delors, lancia un allarme sul declino economico e sulla perdita di competitività dell'Europa.
Cette présentation est organisée en vue de procéder à la sélection de la troisième promotion de ce diplôme qui sera accueillie à partir de septembre 2024 pour préparer un double diplôme français et marocain sanctionnant une parfaite maîtrise du droit des affaires français, marocain et de l'OHADA.