Voies D'exécution - Livraison De Marchandises - Livraison à Crédit - Acompte - Montant Restant Du - Saisie-conservatoire - Saisie De Véhicules - Transfert De Fonds - Juge Des Réfères - Réduction De La Saisie Initiale - Reliquat - Assignation En Paiement Et En Validité De La Saisie - Action Fondée - Saisie Bonne Et Valable - Conversion En Saisie Exécution - Exécution Provisoire - Appel - Recevabilité (oui)
Reliquat Et Frais Exposes - Demande D'exécution Provisoire - Condamnation Toutes Causes De Préjudice Confondues - Décision Ultra Petita (oui) - Infirmation Du Jugement
Reliquat De La Créance - Facture - Défaut De Contestation - Paiement (oui)
Recouvrement De La Créance - Frais Exposes - Frais De Séjour Et Billet - Gestion Normale D'affaires - Remboursement (non)
Préjudices Subis - Créance Ancienne - Dommages-intérêts (oui)
Saisies Pratiquée - Créance Non Contestée - Saisie Régulière Et Fondée - Validation (oui) - Conversion En Saisie-vente
Reliquat De La Créance - Exécution Provisoire (oui)
En condamnant le débiteur au paiement d'une somme globale toutes causes de préjudices confondues et assortie de l'exécution provisoire, alors que la requérante avait sollicité cette dernière uniquement pour le reliquat de la créance et les frais exposés, le premier juge a statué ultra petita, et sa décision mérite infirmation.
Le débiteur n'ayant jamais contesté le montant du reliquat de la créance, il convient de le condamner au paiement de ladite somme. Cependant, il ne peut être tenu au remboursement des frais de voyage et autres engendrés par le créancier pour le recouvrement de sa créance. Par contre, le fait que la créance soit ancienne a causé à la créancière un préjudice commercial évident, lequel doit être réparé par l'allocation des dommages-intérêts.
En l'espèce, la créancière a fait pratiquer une saisie conservatoire avec dépossession sur des véhicules appartenant au débiteur. Et il est acquis que la saisie conservatoire régulièrement dénoncée à été suivie dans les délais légaux. Elle est donc régulière, et fondée en ce que la créance n'a jamais été contestée par le débiteur. Dès lors, il y a lieu de la valider et de la convertir en saisie-exécution.
Articles 58, 89 Et Suivants, 232 Cpccaf
Cette édition enrichie et actualisée, approfondit l'organisation et l'exercice du pouvoir dans les sociétés anonymes dans le cadre de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires), les attributions des organes sociaux, les droits, obligations et responsabilités des mandataires sociaux.
Le samedi 11 avril 2025, le Club OHADA Centrafrique a organisé, en collaboration avec le Cabinet d'Ingénierie Juridique et d'Arbitrage en Centrafrique (CIJARC), un atelier d'échanges sur la thématique « Le bon droit pour la santé saine de vos affaires ».
Le Club OHADA Paris (C.O.P.), en partenariat avec le cabinet Hogan Lovells, organise une conférence sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis ».
Dans le cadre de ses activités, la section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), organise ce samedi 03 mai 2025 à 08h00 à UCAO-UUA, une journée de rencontre avec les professionnels du droit OHADA.
Les « Éditions de l'ERSUMA » ont le plaisir de vous annoncer la parution de l'ouvrage intitulé : « Les valeurs mobilières dans l'espace OHADA », rédigé par le Professeur Robert NEMEDEU.
L'ouvrage propose une analyse complète, structurée et actualisée du droit bancaire et financier applicable en République Démocratique du Congo. Il est organisé en neuf titres, chacun couvrant un pan essentiel de la matière.
Le Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme du Mali, fidèle à sa vocation de promouvoir l'excellence judiciaire et d'assurer la représentation du pays au sein des institutions juridiques africaines, a lancé un appel à candidatures pour la présélection nationale d'un candidat au poste de juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Dans le cadre de la préparation de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination nationale des Comores lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores lors de la phase internationale qui se tiendra cette année.
Organisée par l'Association marocaine Henri Capitant, en étroite collaboration avec l'Association Henri Capitant (France) et en co-organisation avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), cette conférence a constitué une étape importante dans la promotion du droit OHADA au Maroc.