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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-131
Arrêt n° 83, Sikou-Adoula c/ La Maison de Caroline. Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 29/12/2000

Voies D'exécution - Livraison De Marchandises - Livraison à Crédit - Acompte - Montant Restant Du - Saisie-conservatoire - Saisie De Véhicules - Transfert De Fonds - Juge Des Réfères - Réduction De La Saisie Initiale - Reliquat - Assignation En Paiement Et En Validité De La Saisie - Action Fondée - Saisie Bonne Et Valable - Conversion En Saisie Exécution - Exécution Provisoire - Appel - Recevabilité (oui)

Reliquat Et Frais Exposes - Demande D'exécution Provisoire - Condamnation Toutes Causes De Préjudice Confondues - Décision Ultra Petita (oui) - Infirmation Du Jugement

Reliquat De La Créance - Facture - Défaut De Contestation - Paiement (oui)

Recouvrement De La Créance - Frais Exposes - Frais De Séjour Et Billet - Gestion Normale D'affaires - Remboursement (non)

Préjudices Subis - Créance Ancienne - Dommages-intérêts (oui)

Saisies Pratiquée - Créance Non Contestée - Saisie Régulière Et Fondée - Validation (oui) - Conversion En Saisie-vente

Reliquat De La Créance - Exécution Provisoire (oui)

En condamnant le débiteur au paiement d'une somme globale toutes causes de préjudices confondues et assortie de l'exécution provisoire, alors que la requérante avait sollicité cette dernière uniquement pour le reliquat de la créance et les frais exposés, le premier juge a statué ultra petita, et sa décision mérite infirmation.

Le débiteur n'ayant jamais contesté le montant du reliquat de la créance, il convient de le condamner au paiement de ladite somme. Cependant, il ne peut être tenu au remboursement des frais de voyage et autres engendrés par le créancier pour le recouvrement de sa créance. Par contre, le fait que la créance soit ancienne a causé à la créancière un préjudice commercial évident, lequel doit être réparé par l'allocation des dommages-intérêts.

En l'espèce, la créancière a fait pratiquer une saisie conservatoire avec dépossession sur des véhicules appartenant au débiteur. Et il est acquis que la saisie conservatoire régulièrement dénoncée à été suivie dans les délais légaux. Elle est donc régulière, et fondée en ce que la créance n'a jamais été contestée par le débiteur. Dès lors, il y a lieu de la valider et de la convertir en saisie-exécution.

Articles 58, 89 Et Suivants, 232 Cpccaf

Actualité récente

couverture

Parution de l'ouvrage intitulé « La médiation OHADA en questions et réponses », sous la direction du Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA

Nous avons le plaisir de vous informer de la parution, aux Editions de l'ERSUMA, de l'ouvrage intitulé « La médiation OHADA en questions et réponses », sous la direction du Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA, avec la coordination de Annick T. Béatrice Kinsi, Université de Parakou, Bénin.

couverture

Parution de l'ouvrage intitulé « L'arbitrage OHADA en questions et réponses », sous la direction du Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA

Nous avons le plaisir de vous informer de la parution, aux Editions de l'ERSUMA, de l'ouvrage intitulé « L'arbitrage OHADA en questions et réponses », sous la direction du Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA, avec la coordination de Annick T. Béatrice Kinsi, Université de Parakou, Bénin.

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Compte rendu du séminaire de formation du 02 juillet 2024 à Douala sur le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Compte tenu de l'importance de cet Acte uniforme dans notre environnement des affaires et de la nécessité d'en maîtriser les contours pour une mise en œuvre efficace pour ses plus grands utilisateurs que sont les acteurs de la justice, en l'occurrence les avocats, le Cabinet d'Avocats Arlette NGOULLA FOTSO a décidé de convier ses confrères à une journée entière d'échanges sur le thème suivant : « La mise en œuvre de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution du 17 octobre 2023 : état des lieux, difficultés et solutions pratiques, perspectives jurisprudentielles ».

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Tournée du Président du Conseil des Ministres de l'OHADA : Acte 2 à l'ERSUMA

Après la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) a reçu, le 9 juillet 2024, la visite de S.E.M. Ousmane DIAGNE, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA, dans le cadre de la tournée qu'il effectue au sein des Institutions opérationnelles de l'Organisation.

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Gira del Presidente del Consejo de Ministros de la OHADA: fase 1 en la CCJA

En el marco de su gira en las Instituciones de la OHADA, S.E.Sr. Ousmane DIAGNE, Ministro de Justicia, Guardián de los Sellos de la Republica de Senegal y Presidente en ejercicio del Consejo de Ministros, acompañado en esta circunstancia por el Pr. Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretario Permanente visitó, el 8 de julio de 2024, la Corte Común de Justicia y Arbitraje (CCJA) en Abijan (Costa de Marfil).

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Présentation du code du recouvrement et des voies d'exécution, le 13 juillet 2024 à Bamako

L'Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJPB), l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique, la Commission Nationale OHADA du Mali, l'Association des Universitaires pour la Promotion du Droit OHADA au Mali « Club OHADA-U/MALI » et l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) organisent le 13 juillet 2024 à Bamako une journée d'échanges sur le droit OHADA du recouvrement et des voies d'exécution au cours de laquelle sera présenté le Code du recouvrement et des voies d'exécution.